RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU la décision du Défenseur des Droits MSP 178-2012 du 27 février 2013 adressée au Premier Ministre et parue au JO, recommandant au Ministre des Affaires Etrangères un alignement de la protection sociale des agents de l’Etat recrutés localement sur celle des salariés du secteur privé,

CONSIDÉRANT

– que nous faisons face à un blocage législatif suite à la décision du Conseil d’Etat du 7 juillet 2004, basée sur le code du travail qui créée une jurisprudence réservant l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) aux seuls expatriés ou détachés,
– que le principe d’une seconde réunion interministérielle a été acquis en 2014 (la première a eu lieu en 2012), et reste non-programmée à ce jour,

DEMANDE

– que le Gouvernement organise la seconde réunion interministérielle dont le principe a été acquis en 2014, afin de faire évoluer l’accès aux prestations sociales des agents de droit local employés par des administrations de l’Etat français à l’étranger.

Résultats	Adopté en commission	Adopté en séance
Unanimité	X	X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions

Le Ministère des Affaires Etrangères prend note de la résolution de la commission des Affaires sociales. Les éléments de réponse sur la question tels que transmis en réponse à une résolution de la commission des affaires sociales de mars 2016 n’ont malheureusement pas varié. Par ailleurs, la question de la protection sociale des agents de droit local, et en particulier de l’indemnisation du chômage, fait l’objet d’échanges réguliers avec les organisations syndicales au Comité Technique Ministériel.

Origine de la réponse : DRH/RH3