Volet export de la Banque Publique d’Investissement

Session plénière mars 2014 - Question écrite de Monsieur Francis NIZET, membre élu de la circonscription électorale de Tokyo

QUESTION

Le Ministre de l’Economie et des finances et la Ministre du Commerce extérieur ont officiellement lancé le 22 mai 2013, le label bpifrance export.

Désormais, l’ensemble des prêts ou des garanties disponibles pour les PME et les ETI sont réunis dans un catalogue commun, estampillé "Bpifrance export". Un seul prêt de développement pour l’export est désormais proposé aux entreprises qui s’internationalisent, pour des montants allant jusqu’à 3 millions d’euros, en remplacement du prêt pour l’export, du contrat de développement international et du contrat de développement participatif.

Quel est le bilan des premiers pas de ce dispositif ? A quel guichet unique les entreprises doivent-elles s’adresser en France et à l’étranger ?/.

REPONSE

Conscients que l’export et l’internationalisation sont les étapes clés de la croissance des entreprises, Bpifrance, Coface et Ubifrance ont noué un partenariat et créé le label « Bpifrance Export » en mai 2013. Ce label a vocation à améliorer et à simplifier l’offre des 3 acteurs en matière d’export et à favoriser l’accès des PME et des ETI aux produits en améliorant la lisibilité de cette offre.

1. Amélioration et simplification de l’offre de financement à l’export

Les efforts de rationalisation de l’offre ont permis de coupler le volet accompagnement des entreprises à l’export d’Ubifrance avec le volet financement assuré par la Coface et tout au long de leur phase d’internationalisation :

  • la phase de prospection sur les marchés internationaux est couverte par i) un accompagnement d’Ubifrance en vue d’explorer l’ouverture de nouveaux marchés, de dynamiser les réseaux de l’entreprise et d’accroitre la visibilité de l’entreprise et ii) l’assurance prospection de la Coface qui avance les dépenses de prospection de l’entreprise ;
  • la phase de financement du développement international est assurée par i) Bpifrance qui propose dorénavant un seul produit, le « prêt export » et ii) la Coface qui permet de garantir des cautions et des préfinancements sur des contrats exports accordés par des banques ;
  • la phase de déroulement du projet export est sécurisée par la Coface qui peut couvrir les risques d’interruption de contrat et de non remboursement du crédit consenti à l’acheteur (assurance-crédit) mais également le risque de fluctuation de change avec une extension à la période de négociation du contrat (assurance change) ;
  • la phase de consolidation du projet export voit l’intervention i) d’Ubifrance qui favorise un accompagnement de l’implantation de l’entreprise à l’étranger, ii) la Coface qui propose une protection contre les risques politiques (assurance investissement) et iii) Bpifrance qui garantit les apports en fonds propres d’une société mère à sa filiale étrangère (hors UE).

Le prêt export proposé par Bpifrance a remplacé le prêt pour l’export, le contrat de développement international et le contrat de développement participatif d’Oséo en septembre 2013 ; il est le produit unique de financement à l’exportation pour les PME et les ETI ; d’un montant compris entre 30.000 euros et 5 M€, il est accordé en complément d’un prêt bancaire pour les montants supérieurs à 150.000 euros. ; il a permis à 104 entreprises d’en bénéficier en 2013 ce qui représente 44M€ d’investissement sur les 4 mois. La cible pour 2014 est de permettre 250 M€ d’investissement.

2. Une commercialisation de l’offre plus lisible pour les entreprises

Le rapprochement des 3 acteurs publics visant à favoriser l’exportation des entreprises françaises s’est concrétisé par l’installation au sein des structures régionales et locales de Bpifrance de 24 chargés d’affaires internationaux d’Ubifrance en 2013 et d’une vingtaine de développeurs Coface.

C’est le réseau Bpifrance qui permet d’offrir en France aux entreprises en un même lieu l’ensemble des conseils et services à l’export.

Concernant le prêt export, les chargés d’affaires internationaux d’Ubifrance et les développeurs Coface commercialisent en France également le produit mais l’instruction du dossier et l’accord du prêt export est assuré uniquement par un chargé d’affaire Bpifrance. Si le montant du prêt est supérieur à 1 M€, l’entreprise a droit par ailleurs à un accompagnement d’Ubifrance. A l’étranger, seule Ubifrance commercialise le produit renvoyant l’instruction et la décision d’accorder le prêt à Bpifrance en métropole./.

ORIGINE DE LA REPONSE : Ministère de l’Economie et des finances

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