Vérification de la situation patrimoniale ou des revenus perçus en France par des demandeurs d’aide

Question orale de Mme Claudine SCHMID, membre élu de la circonscription électorale de Genève

QUESTION

Lors du bureau de l’AFE de juin 2007, j’avais interrogé l’administration sur les moyens dont disposaient désormais les commissions locales des bourses pour vérifier la situation patrimoniale ou les revenus perçus en France par les familles demandeurs d’une aide à la scolarisation puisque l’article 138 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 avait abrogé l’article L161 du Livre des Procédures fiscales. La réponse apportée mentionnait que l’Agence avait sollicité la Direction générale des impôts sur les modalités de mise en œuvre d’une nouvelle procédure de contrôle et que les membres de l’AFE seraient informés dans les meilleurs délais. (voir en annexe)

À ce jour aucune information n’a été communiquée aux élus et la possibilité pour une commission locale des bourses de demander au poste de recourir à la procédure d’assistance administrative a été retirée de l’Instruction.

Serait-il possible de savoir par quel(s) moyen(s) les commissions locales peuvent, le cas échéant, vérifier la situation patrimoniale ou les revenus perçus en France par un demandeur d’aide, que cela soit dans le cadre du comité consulaire pour la protection et l’action sociale, de la commission locale des bourses ou de la commission locale d’aide aux Anciens Combattants ?

REPONSE

1. L’absence de procédure d’assistance administrative, qui permettait aux services fiscaux de la Direction des résidents à l’étranger et des services généraux de renseigner les postes consulaires et diplomatiques, a été un objet de préoccupation pour l’AEFE et le Ministère des Affaires étrangères et européennes depuis l’abrogation en 2006 de l’article L161 du Livre des procédures fiscales. En effet, le soutien des autorités françaises à nos postes lors de l’instruction des demandes d’aides sociales est indispensable pour pouvoir apprécier la réalité des déclarations des familles résidant à l’étranger concernant leur situation patrimoniale et leurs revenus perçus en France.

2. Dans son courrier du 25 août 2009, le Directeur des Français et de l’administration consulaire du MAEE a demandé au Délégué national à la lutte contre la fraude du Ministère du Budget, M. Benoît Parlos, la restauration de la procédure d’assistance administrative sous la forme d’un nouvel article L161 du Livre des procédures fiscales. Il demandait également que l’AEFE puisse utiliser cette procédure afin de faciliter le travail du service des bourses scolaires.

3. La Délégation nationale à la lutte contre la fraude a répondu favorablement à cette requête, en sollicitant le rétablissement de l’article L161 dans le Projet de loi de finance rectificative pour 2009 (PLFR). Un amendement parlementaire au PLFR reprenant cette mesure a été déposé par M. Dominique Tian le vendredi 4 décembre. Si cet amendement était adopté, la procédure serait restaurée par arrêté.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SFE/ESA/AS

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