Ventes « hors taxe »

Question orale de M. Francis NIZET , Conseiller élu pour la circonscription de Tokyo - 10 septembre 2010

QUESTION

L’article 262, n°I-2 du code général des impôts énonce que "le voyageur qui n’a pas sa résidence habituelle en France ou dans un autre État membre de l’union européenne peut y acheter, en exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou bénéficier d’un remboursement de cette taxe, des marchandises destinées à l’exportation".

Or il apparaît que de nombreux commerçants utilisent une société de service intermédiaire pour gérer la procédure de remboursement de cette TVA à l’acheteur en prélevant ainsi sur ce remboursement une commission très importante.

Cette pratique est-elle conforme aux lois et aux règlements en vigueur à ce sujet ?
Si tel n’est pas le cas, quels sont les recours offerts à l’acheteur pour récupérer cette commission abusivement perçue ?

REPONSE

Légalement, le vendeur peut :
- soit accorder immédiatement au client la détaxe,
- soit encaisser la TVA et restituer à son client le montant de la somme qu’il s’est engagé à rembourser.

Parmi les obligations du vendeur, celui-ci doit clairement indiquer à l’acheteur le montant de la réduction du prix... en tenant compte des frais inhérents à la vente (frais de virement du remboursement à l’étranger par ex).

La loi, en revanche, ne prévoit pas d’interdiction pour le vendeur de passer par un intermédiaire. En revanche, il doit l’informer des frais de remboursement.

Origine de la réponse : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI

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