Vente de la maison du consul sise avec d’autres maisons sur le terrain de la résidence de France à Tunis

Session plénière septembre 2013 - Question d’actualité de Mme Madeleine BEN NACEUR, membre élu de la circonscription électorale de Tunis

QUESTION

Rappel : selon l’historique, vers 1770, le Bey de Tunis avait donné en gratuité comme maison de plaisance, un immeuble beylical, sous réserve tacite d’y faire les réparations d’entretien nécessaires.

Cette propriété contient la résidence de l’Ambassadeur et des villas occupées par le ministre Conseiller et le consul.

Cette propriété a été après l’indépendance tronquée en son milieu par un des ministres de Bourguiba pour faire une rue facilitant ainsi l’accès à son domicile. Cela a donné lieu à l’époque à un départ de L’ambassadeur et à une rupture des relations diplomatiques.

La propriété qui s’étend sur plusieurs hectares contient d’un côté de cette rue la résidence de l’ambassadeur (Dar Camilia) et sur le côté qui descend jusqu’à la mer les maisons du Ministre Conseiller, du Consul et une autre villa occupée par un responsable. Des ruines romaines sont aussi sur le terrain.

Ces résidences sises sur un même terrain, occupées bien avant le protectorat (1881) par des représentants de la France et depuis l’indépendance, par le Ministre Conseiller et le consul Général ont une grande valeur patrimoniale et historique.
Leur longue histoire liée à la France en Tunisie sont connues depuis le XVIIIe siècle, bien avant l’indépendance, comme étant les résidences de France.
Elles sont honorées par plusieurs générations, tant françaises que tunisiennes, ou étrangères. S’en séparer porterait gravement atteinte au prestige de la France et alimenteraient les rumeurs de tous ceux qui veulent faire croire à la faillite de notre pays, la France.

Raisons qui poussent à leurs conservations

  1. Ces résidences sont situées sur un même espace.
  2. Cet espace est un terrain donnant accès direct sur la mer. Accès qui serait un extraordinaire centre de regroupement en cas d’évacuation. Le Ministre Conseiller étant également l’officier de sécurité, le terrain est encore plus approprié en cas d’évacuation. La zone de La Marsa sur laquelle se trouvent actuellement les résidences de l’Ambassadeur, du Ministre Conseiller et du Consul Général fait partie intégrante de la « banlieue nord de Tunis », ce depuis 1770, laquelle proche du grand Tunis, regroupe près des ¾ de nos 25 000 ressortissants.
  3. Les résidences du Ministre Conseiller et du Consul Général connues et honorées par plusieurs générations tant françaises que tunisiennes ou étrangères outre qu’elles honorent et valorisent leurs fonctions, plus hauts fonctionnaires après l’Ambassadeur, leur permettent non seulement de réunir facilement tant la communauté française que des personnages clés de la république tunisienne, mais aussi les sécurisent (présence d’un policier). Pour avoir l’équivalent du standing de ces maisons dans des quartiers équivalents, les responsables devraient au moins débourser près de 4 000 euros en loyer mensuel, mais sans la sécurité. Je ne pense pas que les moyens du MAE permettent cette prise en charge des loyers de maisons de ce standing. L’image de marque de la France en Tunisie, en serait fortement pénalisée.
  4. Ces résidences ont été rénovées ou reconstruites (maison du Consul) récemment (vers 2003). Utilité de toutes ces dépenses d’argent public ?
  5. Se séparer de ce terrain porterait gravement atteinte au prestige de la France et alimenterait les rumeurs de tous ceux qui veulent faire croire à la faillite de la France.

Où trouver un autre financement ?
Vendre en priorité l’immeuble de 7 étages où se trouve actuellement l’Institut français (IFT) avec une clause précisant que la remise des locaux se fera 2 ans après

En conclusion, compte tenu de :

  • La proximité géographique de la France et de la Tunisie. 1 000 kms seulement de mer entre la France et la Tunisie.
  • L’influence de la France pour des raisons historiques depuis bien avant 1878, date du protectorat.
  • L’existence de cette présence française sur le terrain de la résidence de France depuis 1770, bien avant le protectorat.
  • L’origine de ce terrain qui n’était que d’un seul tenant descendant jusqu’à la plage et dont la valeur historique en fait un des 3 biens que la France se doit de conserver sur le grand Tunis tout comme, l’Ambassade et le « petit Carnot ».
  • L’intérêt à conserver nos bonnes relations d’amitié et de coopération, surtout après le 14/1/2011 et le 23/10/2011.
  • L’image de marque de notre pays fortement entachée avec la chute du 3e A, les investissements qatari en France dûment médiatisés et l’état de récession déclaré en avril 2013
  • L’importante croissance de notre communauté en Tunisie. Plus de 25 000 Français immatriculés, dont les ¾ vivent près de cette résidence, dans la banlieue nord (Marsa, Carthage…) et le grand Tunis.
  • L’existence d’un grand nombre de Tunisiens encore francophones et francophiles.

Il serait regrettable que la vente de la maison du consul sise sur un terrain qui forme tout un ensemble à la forte dimension symbolique, puisse porter un réel et irrémédiable préjudice à notre pays et aux bonnes relations existantes.

Une pétition est en ligne
http://www.petitions24.net/stop_a_la_vente_de_parcelles_de_la_residence_de_france_a_la_marsa

des articles sur les journaux tunisiens dénoncent cette vente.
http://www.webdo.tn/2013/07/22/une-petition-contre-la-vente-de-proprietes-de-lambassade-de-france-a-la-marsa/

Question : Est-il possible de revenir sur la décision de vendre cette maison et opter si nécessaire en remplacement pour la vente de l’immeuble de 7 étages où se trouve l’IFT situé à Tunis dans le centre, bien plus rentable ?

REPONSE

Le ministère des Affaires étrangères est engagé dans un effort sans précédent de rationalisation et d’efficacité de la dépense publique. Dans ce contexte, il paraît difficile d’envisager une remise en cause du financement par les recettes de cessions des investissements immobiliers et de sécurité à l’étranger, système dans lequel le ministère des affaires étrangères s’est engagé depuis 2006. Ce mécanisme ne devrait donc pas évoluer sur le moyen terme.

Les cessions de biens immobiliers au sein du réseau du ministère des Affaires étrangères à l’étranger répondent aussi à des impératifs de rationalisation et d’économies de coûts. De ce point de vue, l’action déjà engagée doit encore être intensifiée pour que le ministère des Affaires étrangères assume toute sa part de l’effort général.

Les opérations de vente sur la parcelle nord de la Marsa, décidées par le Ministre des Affaires étrangères, ont été validées en programmation par la Commission interministérielle chargée d’émettre un avis sur les opérations immobilières de l’Etat à l’étranger (CIME). Ces opérations s’inscrivent également dans un contexte marqué par la nécessité de renforcer la sécurité des emprises du ministère des Affaires étrangères à l’étranger. Les ressources de cessions sont donc mises à contribution pour financer la mise à niveau indispensable de la sécurité du réseau.

D’une surface de 24.403m², la parcelle est située au nord de la Résidence diplomatique d’où elle a été distraite par la construction de l’avenue Habib Thameur en 1960. Elle abrite quatre villas, dont deux sont exclues du périmètre des ventes à venir : la villa Ministérielle, érigée en résidence consulaire afin de permettre au Consul Général d’assumer ses fonctions de représentation ; la villa de la plage, les ruines romaines et leur assiette de terrain correspondante. Les cessions de la villa consulaire et de la villa Krieger sont déjà inscrites en programmation. La vente d’une première parcelle en friche de 1344m² est en cours de finalisation. La cession d’autres parcelles de terrain interviendra ensuite.

Bien entendu, l’outil exceptionnel que constitue la résidence de France "Dar-Al-Kamila", située sur la partie sud de nos emprises de la Marsa, sera intégralement préservé. Un programme pluriannuel de travaux de rénovation a été engagé. Le parc de la résidence, qui occupe une superficie de 6,5 hectares, a vocation à être utilisé comme lieu de regroupement en cas de crise.

Il convient de souligner enfin qu’une partie significative du produit de ces ventes, y compris l’Institut français sis avenue de la Liberté, contribuera au financement des travaux du nouveau centre culturel du Petit Carnot à Tunis, opération dont le coût total est estimé à plus de 6,3 M€. Les travaux de restructuration lourde des bâtiments de l’ancien lycée français Carnot devraient s’achever à l’automne 2014. A terme, le site rénové abritera la médiathèque, le centre de langues, Campus France, l’administration du centre culturel et les services de coopération et d’action culturelle dans des locaux fonctionnels d’une surface utile de 3925m². Ce site pourrait accueillir d’autres services français à l’avenir./.

ORIGINE DE LA REPONSE : MAE/DGA/DIL (Direction des immeubles et de la logistique)

Télécharger

PDF - 341.1 ko
Synthèse Questions ORALES Plénière AFE Septembre 2013
PDF - 477.9 ko
Synthèse Questions ACTUALITE Plénière AFE Septembre 2013
PDF - 656.3 ko
Synthèse Questions ECRITES Plénière AFE Septembre 2013