Validité de l’inscription à la CFE dans les termes de la convention sociale entre l’Inde et la France

Session plénière septembre 2013 - Question écrite de M. Pascal CHAZOT, membre élu de la circonscription électorale de New Dehli

QUESTION

Une entreprise française a plus de facilités à développer des activités économiques dans un pays lorsqu’il existe une convention de sécurité sociale entre ce pays et la France que lorsqu’une telle convention est absente. Une convention de ce type facilite en général l’envoi d’expatriés Français dans ce pays car ils peuvent conserver leurs avantages sociaux français tout en étant à l’étranger. Toutefois la compréhension et la mise en application des clauses de ces conventions peut être assez complexe et il serait intéressant de faire savoir à la communauté française quel est ou quels sont les interlocuteurs les plus à même de leur fournir les informations à ce sujet.

Par exemple, une école française en Inde a téléphoné à la CFE en France pour demander si cette dernière était compétente pour fournir une assurance sociale, maladie et retraite, en conformité avec la convention sociale en vigueur, permettant de pouvoir régler les cotisations sociales en France plutôt qu’en Inde et permettre une continuité pour les pensions des personnels Français recrutés locaux concernés. La personne contactée par téléphone a répondu que la CFE est un organisme privé et ne pouvait donc pas s’inscrire dans cette convention.

Cette information est-elle exacte et si oui, quel est alors l’organisme français de sécurité sociale compétent pour s’inscrire dans cette convention ?/.

REPONSE

Les informations relatives à l’application de l’accord franco-indien de sécurité sociale peuvent être recueillies par l’intermédiaire du Cleiss (Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale). Le site du Cleiss présente également des informations sur la convention : http://www.cleiss.fr/docs/textes/conv_inde.html.

Pour plus de détails, il conviendrait que l’école française en Inde mentionnée prenne l’attache du Cleiss.

A noter que l’article 2 de l’accord franco-indien dispose que :

« 1. Le présent Accord s’applique :
A) pour la France,
a) à la législation fixant l’organisation générale des régimes de sécurité sociale mentionnés ci-dessous en tant qu’elle concerne les assurances vieillesse et invalidité ;
b) à la législation relative :
i) aux régimes d’assurance vieillesse, y compris les pensions de survivants,

  • des salariés des professions non agricoles ;
  • des salariés des professions agricoles ;
  • des non salariés des professions non agricoles, à l’exception des dispositions concernant les régimes complémentaires de vieillesse ;
  • des non salariés des professions agricoles ;
  • des salariés des régimes spéciaux, sauf dispositions contraires prévues par le présent Accord ; »

L’article 4 de l’arrangement administratif dispose que :

« Détachement
1. Lorsque la législation d’assurance vieillesse de l’un des États contractants demeure applicable conformément aux dispositions du paragraphe 1 ou 2 de l’article 8 de l’Accord, l’institution de cet État contractant, désignée au paragraphe 2 du présent article, émet, à la demande de l’employeur, un certificat attestant du maintien du travailleur salarié à la législation de cet État contractant (ci-après le "certificat").

2. Ce certificat est émis :
a) en ce qui concerne la France, par :

  • la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) dont relève le travailleur salarié pour les assurés du régime agricole ;
  • l’Établissement national des invalides de la marine (ENIM), chargé de la gestion du régime des marins, ou les services des affaires maritimes dont relève le marin, agissant pour le compte de l’Établissement précité ;
  • la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du siège de l’entreprise pour les assurés du régime général ;
  • la caisse d’assurance maladie dont relève le travailleur assujetti à un régime spécial »./.

ORIGINE DE LA REPONSE : MAE/FAE/SAEJ/CEJ

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