Validation par l’AEFE des projets immobiliers

Résolution n°3 de la commission de l’enseignement, des affaires culturelles, de l’audiovisuel extérieur et de la francophonie - Octobre 2017

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU
- La loi du 6 juillet 1990 portant création de l’AEFE, établissement public sous tutelle du ministère des Affaires étrangères,
- Le Procès Verbal du Conseil d’administration de l’AEFE du 24 mars 2015 approuvant la nouvelle convention type régissant les relations entre l’AEFE et les organismes gestionnaires d’établissements conventionnés,

CONSIDÉRANT
- que les plans de financement de certains projets immobiliers engagés par les organismes gestionnaires impliquent des hausses significatives de droits et de frais de scolarité,
- que l’opportunité et les coûts de ces investissements devraient faire l’objet d’un avis préalable de l’AEFE,
- que les modalités de financement de ces investissements devraient être optimisées pour réduire l’impact sur les droits et frais de scolarité,

DEMANDE
- un examen par l’AEFE des projets immobiliers en cours d’étude et dont le plan de financement n’a pas été soumis à l’AEFE pour avis ;
- l’introduction dans la convention type d’un article prévoyant la soumission à l’AEFE pour avis préalable de tout projet immobilier dont le plan de financement est susceptible d’avoir un impact sur les droits et frais de scolarité.

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre » 1
Nombre d’abstentions 4