Validation des diplômes français des para-médicaux en Israël

Question écrite de Mme Daphna POZNANSKI , membre élu de la circonscription électorale de Tel-Aviv.

QUESTION

Les diplômes français des para-médicaux ne sont pas reconnus en Israël en raison de la non-application par les Autorités françaises du système international LMD (licence/master/doctorat) dans ce secteur et de leur refus de confirmer la validité internationale de ces études, ce qui place les membres des professions concernées dans des situations très difficiles. Les Autorités françaises vont-elles enfin mettre en œuvre une validation des diplômes français des para-médicaux ?

REPONSE

Eléments (et pistes) pour répondre aux questions posées par Mme POZNANSKI
-  sur les diplômes français des paramédicaux qui ne seraient pas reconnus en Israël en raison de la non-application par les Autorités françaises du système international LMD (licence/master/doctorat) dans ce secteur et de leur refus de confirmer la validité internationale de ces études, ce qui place les membres des professions concernées dans des situations très difficiles
-  sur les mesures prises par les Autorités françaises, notamment une validation des diplômes français des paramédicaux.
Ces filières de formation qui conduisent à des professions réglementées font l’objet d’un examen attentif en France depuis plusieurs années et la question de revoir leur organisation en fonction de la réforme de Bologne est à tel point d’actualité que certains textes voient le jour assez régulièrement sur tel ou tel aspect.
Je vous joins un rapport établi par M. Xavier Bertrand et Mme Pécresse en février 2011 qui fait une bonne synthèse de la situation des études paramédicales et de la réforme LMD. Je vous invite à consulter en particulier les pp. 5 ; 7 ; 10 et 11 ; 56 et 57. Vous trouverez également une dépêche AEF qui fait le point sur cette question d’un autre point de vue.
On verra que la question d’une sorte de mise en correspondance des études paramédicales et du LMD n’est pas une question simple et que des enjeux forts et divers sont à l’œuvre.
Si le centre ENIC NARIC France essaie de se tenir au courant de tout ce qui peut modifier les cursus et les diplômes français afin de donner une réponse à ses homologues des autres centres, il n’est pas autorisé à parler pour les autorités françaises. Nous répondons ainsi aux centres ENIC ou NARIC qui nous interrogent sur des diplômes de telle ou telle spécialité.
Nous n’avons pas d’information sur les procédures et difficultés de reconnaissance des diplômes paramédicaux dans les pays extracommunautaires ; ni même la confirmation que ces pays utilisent le système LMD comme dispositif de reconnaissance.
Le ministère de la Santé et le ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche seraient peut-être à même de donner des éléments plus précis sur les « mesures « éventuellement prises par la France en vue d’une validation des diplômes paramédicaux dans d’autres pays. N’oublions pas que ces professions sont très souvent réglementées également dans les autres pays de l’Union et que les autorités de chacun d’entre eux exercent aussi un certain contrôle avant de donner un accès à une profession dans ce cadre. Si l’on en juge par ce qui se passe de ce point de vue à l’intérieur de l’Union européenne, des procédures permettent une mobilité des infirmiers, des kinésithérapeutes, par exemple, quel que soit le pays européen dans lequel ils ont obtenu leur diplôme. Les choses sont plus compliquées pour une mobilité vers un pays hors Union puisqu’il n’existe pas de procédure du même type que celle mise en place au sein de l’Union.

ORIGINE DE LA REPONSE : CIEP

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Synthèse des questions écrites - mars 2012
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Synthèse des questions orales - mars 2012
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Synthèse des questions d’actualité - mars 2012