Utilisation de la carte vitale

Question écrite de Mme Daphna POZNANSKI, membre élu de la circonscription électorale de Tel-Aviv

QUESTION

Les fonctionnaires français à la retraite résidant hors de France sont assujettis aux termes des conventions bilatérales conclues par la France et un grand nombre d’Etats à régler leurs impôts en France. Les retenues sur leurs retraites:au titre de l’assurance maladie maintenue, de la CSG et de la CRDS, leur donnent-elles le droit de bénéficier de la carte VITALE ou bien sont-ils assujettis à la même procédure de remboursement des soins médicaux en France durant leurs séjours temporaires que les retraités français du secteur privé résidant à l’étranger ?

REPONSE

Les pensionnés français de la fonction publique résidents hors de France sont soumis au régime général s’agissant de la couverture maladie.

La réglementation applicable s’agissant des soins reçus lors d’un séjour en France, dépend de leur pays de résidence :
- Dans un pays de l’UE :
Depuis le 1er mai 2010, le lien avec le régime français demeure actif. En d’autres termes, un pensionné du régime français résidant dans un autre Etat membre de l’Union Européenne, peut revenir en France se faire soigner, peu importe le motif de séjour, et bénéficier de la prise en charge de tous les soins en France (soins médicalement nécessaires et soins programmés) selon la règlementation française.

- En Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse :
En cas de vacances en France, en Islande, au Liechtenstein, au Norvège ou en Suisse, les pensionnés et les membres de leur famille qui les accompagnent peuvent bénéficier de la prise en charge des soins médicalement nécessaires survenus au cours de leur séjour avec la Carte européenne d’assurance maladie délivrée avant le départ par l’organisme du pays de résidence.
En revanche, si leur séjour est motivé par des raisons exclusivement médicales, il conviendra de solliciter une autorisation préalable (formulaire E 112) auprès de la Caisse d’assurance maladie locale de se faire soigner dans cet Etat. Cette autorisation n’est pas délivrée de manière automatique. Si cette autorisation n’est pas délivrée et que des soins ont lieu dans cet Etat, ils seront à leur charge.

- Dans un état lié par une convention :
Sauf disposition contraire de la convention, la législation française (article L. 311-9 du code de la sécurité sociale) leur permet de bénéficier d’une couverture permanente (soins inopinés ou programmés) en France. Ils devront présenter leur titre de pension et leur carte d’identité nationale pour obtenir la prise en charge de leurs soins par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de leur lieu de séjour provisoire en France.
Toutefois, s’ils ont adhéré à l’assurance maladie de la Caisse des Français de l’Etranger, ils devront présenter leurs demandes de remboursement de soins reçus en France à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie - Centre de paiement 204/2 - Le Champ-Girault - Rue Edouard-Vaillant - 37035 Tours cedex.

- Dans un pays qui n’est pas lié à la France par un accord de sécurité sociale :
Voir paragraphe précédent.

Des précisions complémentaires sont disponibles sur le site internet du Cleiss (http://www.cleiss.fr/particuliers/vivre_sa_retraite_a_l_etranger.html).

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SFE/ESA

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