Transmission des dossiers de demandes de CNF au Service de la Nationalité

Question écrite de Mme Daphna POZNANSKI, conseiller élu pour la circonscription de Tel-Aviv - 10 septembre 2010

QUESTION

Il y a quelques années, les Consulats ont été dessaisis de la mission de constitution et de transmission des dossiers de demandes de CNF. Depuis lors, nombre de ces dossiers, incomplets, sont envoyés par les demandeurs, engorgeant le tribunal de Grande Instance de Paris.

Dans l’intérêt du service public et de ses usagers à l’étranger, les Consulats ne pourraient-ils de nouveau se voir confier la mission de vérification des dossiers de demandes de CNF avant leur envoi par les demandeurs ?

REPONSE

Les autorités consulaires n’ayant aucune compétence en matière de nationalité ne peuvent se substituer au greffier en chef du tribunal d’instance pour apprécier si les pièces fournies à l’appui d’une demande de CNF sont suffisantes et pertinentes.
Même s’il leur arrive, dans des cas exceptionnels, de transmettre les demandes de CNF au service de la nationalité des Français nés et établis hors de France pour les personnes en difficulté, les consulats ne peuvent systématiser cette procédure.

Origine de la réponse : FAE/SAEJ/ECN

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