Transmission des certificats de vie

Résolution n°2 de la commission des affaires sociales et des anciens combattants - Octobre 2017

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

CONSIDÉRANT
- que les caisses de retraite (régime de base et complémentaire) doivent s’assurer annuellement que l’assuré est toujours en vie ;
- que l’assuré doit justifier de son existence en sollicitant la délivrance d’une attestation par une administration compétente ;
- que cette attestation doit parvenir dans un délai imparti ;
- que le formulaire Cerfa n°11798*02 permettant au retraité vivant à l’étranger d’attester de son existence, pour continuer à percevoir sa pension de retraite de la Sécurité sociale est désormais téléchargeable sur internet ;
- que la dématérialisation de l’envoi de ce certificat de vie est désormais possible à partir d’une adresse officielle .gouv.fr ;

DEMANDE que cette possibilité d’envoi dématérialisé puisse être élargie aux conseillers consulaires élus à l’Assemblée des Français de l’Etranger à partir d’une adresse @assemblee-afe.fr.

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre » 3
Nombre d’abstentions 4

La résolution de l’AFE témoigne de son attachement à simplifier les démarches demandées aux retraités résidant à l’étranger afin d’attester de leur existence, en leur permettant de transmettre leurs certificats de vie à leurs caisses de retraite par voie dématérialisée à partir de l’adresse électronique d’un conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger. La DSS partage avec l’AFE cette volonté de simplification, notamment en termes de dématérialisation.

A cet égard, la DSS rappelle que le développement d’outils de dématérialisation et de mutualisation des certificats d’existence est une démarche déjà engagée sous l’égide du GIP Union retraite, organisme chargé de la coordination des chantiers inter-régimes.

Ainsi, le conseil d’administration du GIP a validé, en octobre dernier, une solution qui combine la mutualisation et la dématérialisation de la réception, de l’envoi et de la vérification des certificats d’existence. Les assurés qui le souhaitent pourront ainsi télécharger leur certificat d’existence depuis leur compte personnel retraite et le charger sur la même plateforme une fois celui-ci signé par une autorité locale. Ce projet sera opérationnel courant 2019 et permettra d’offrir des simplifications substantielles aux pensionnés d’un régime français résidant à l’étranger.

Cette possibilité de transmission du certificat d’existence par voie dématérialisée offrira aux assurés une plus grande souplesse, quel que soit leur lieu de résidence (elle limitera notamment les problèmes de délais postaux). Elle reposera également sur un service unifié à l’échelle de l’ensemble des régimes de retraite, afin qu’un même assuré puisse en une seule démarche transmettre son certificat à l’ensemble de ses caisses.

Nous sommes donc déjà pleinement engagés dans une simplification profonde qui répond à la préoccupation de l’AFE qui sera donc très prochainement satisfaite.

Origine de la réponse : DSS