Les CARSAT (caisses d’assurance retraite et de la santé au travail) ont la mission de préparer la retraite des salariés du régime général en France, dont un nombre important sont français et résident hors de France au sein de l’Union Européenne.

Afin de mieux les informer de leurs droits et des démarches à effectuer dans la période de deux ou trois ans précédant leur demande de retraite de source française, ces caisses souhaiteraient pouvoir disposer de leur identité, de quelques données personnelles comme la date et le lieu de naissance, et de leurs coordonnées dans leur pays de résidence.

Le MAEDI pourrait-il fournir à chaque CARSAT qui en ferait la demande et sous conditions restant à définir, une sélection de la liste des Français, dont l’âge est compris entre 55 et 59 ans, et qui sont inscrits dans les circonscriptions consulaires dont elle a la responsabilité ?

La transmission des données du registre des Français établis hors de France à des tiers est strictement encadrée dès lors qu’il s’agit de la transmission de données personnelles régie par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite informatique et libertés.

Cette transmission ne peut être effectuée qu’en vertu d’une demande ayant un fondement juridique précis, visant des catégories de données précises ainsi que des personnes nommément identifiées.

Or, les CARSAT ne figurent pas au nombre des destinataires des données personnelles du registre des Français établis hors de France prévus par l’article 4 de l’arrêté du 30 mars 2005 relatif au système informatique de traitement des données relatives aux Français établis hors de France.

En outre, le droit de communication prévu par les dispositions du code de la sécurité sociale, (notamment l’article L.114-19) vise uniquement les organismes chargés du contrôle et de la lutte contre la fraude.

Dans ces conditions, en l’état actuel des textes, aucun fondement juridique n’existe pour une telle transmission de données du registre des Français établis hors de France aux CARSAT.

Origine de la réponse : MAEDI/FAE/SFE/ADF