Martine VAUTRIN DJEDIDI
Publié le 23/03/2015

Martine VAUTRIN DJEDIDI

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Transferts des pensions de retraite et taux de change

Session de mars 2015 - Question orale n°3 de Mme Martine VAUTRIN DJEDIDI, conseillère consulaire (Tunisie, Libye), conseillère AFE (Afrique du Nord)

Des adhérents de la caisse de retraite complémentaire française AGIRC ARRCO demandent le versement de leur pension trimestrielle émise en euros en dinars tunisiens auprès d’une banque locale tunisienne.
A la réception des fonds, on constate une disparité manifeste entre les cours de change appliqués par rapport à ceux pratiqués sur place par les banques réceptrices.
La BRED serait également chargée du transfert des pensions mensuelles de la CARSAT.
La BRED facture 3 € pour chaque virement en TND mais facture 18 € pour tout virement en Tunisie en euros.

Exemple : une pension annuelle de 12.000 € en complémentaire et 12.000 € en CARSAT.
L’extra marge de change de la BRED est d’environ 600 € annuels, alors qu’il y a déjà une marge d’environ 400 € sur le cours de change traditionnel, plus la commission de transfert.

Ce montant est à multiplier par le nombre de bénéficiaires de ces pensions.
Ce sont donc, sur l’année, des centaines de milliers d’euros qui sont soustraits sur les milliers de pensions versées en Tunisie, mais pas seulement puisque ce système s’applique également aux retraités de pensions françaises de par le monde, la BRED virant les pensions dans la devise du pays de destination.

Cette situation de monopole est-elle avérée ? Est-elle légale ?
Les taux de change appliqués sont-ils conformes à la législation ?

La BRED est l’interlocuteur bancaire majoritairement utilisé par les Groupes de Protection Sociale (GPS, chargés de la gestion des retraites complémentaires Agirc Arrco), pour le paiement des allocations versées à l’étranger. La facturation relative aux paiements des allocations versées à l’étranger s’élève actuellement à 6 M€ toutes banques confondues. A cet égard, l’Agirc et l’Arrco travaillent actuellement sur des pistes d’optimisation de la gestion de ces paiements émis à l’étranger.

Il apparaît que la majorité des GPS de la communauté Agirc Arrco émettent des règlements en Euros en non en devise locale. Cette pratique implique donc que les frais de change dont il est question soient appliqués par la banque de l’allocataire et non par la banque émettrice du paiement (la banque utilisée par le GPS). Dès lors, les frais de change relatifs aux transactions réalisées relèvent des conditions tarifaires négociées entre l’allocataire et sa banque.

Dans le cadre des études menées par le GIE Agirc Arrco sur la gestion des allocations versées à l’étranger (hors zone SEPA), il a été identifié que le Groupe Malakoff Mederic émet bien ses paiements en Euro par l’intermédiaire de la BRED pour les allocataires résidant en Tunisie. Cette opération facturée à hauteur de 3 € par la BRED inclut à la fois les frais de correspondant et les frais de transfert.

Les frais évoqués dans la question initiale concernent les opérations de change réalisées par le correspondant bancaire de la BRED en Tunisie. Il apparaît au travers des études menées par le GIE Agirc - Arrco que les modalités de changement de devise sont traitées dans le cadre des accords conclus entre les banques et leurs correspondants locaux.

Le GIE Agirc-Arrco travaille sur la mise en œuvre d’actions visant à optimiser la gestion des paiements d’allocations émis à l’étranger (hors zone SEPA) notamment par la diminution des coûts d’intermédiation bancaire.
Il est notamment envisagé de mener une consultation bancaire en vue de confier la gestion de ces paiements à une voire deux banques. A cet égard, la gestion des correspondants bancaires par les banques fait partie des sujets qui seront traités dans le cadre de cette consultation.

Origine de la réponse : Direction du produit retraite du GIE Agirc Arrco