Martine SCHOEPPNER
Publié le 28/04/2016

Martine SCHOEPPNER

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Transcription d’acte d’état civil

Question écrite de Mme Martine SCHOEPPNER, conseillère à l’AFE (Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse)

Les problèmes de noms sont récurrents et peu de personnes sont au fait des détails. Et conduisent à des situations ridicules et souvent intenables.

Un couple non marié a deux enfants en Allemagne. Le père allemand a également reconnu les enfants qui sont enregistrés à l’état civil allemand sous le nom composé des deux parents sans trait d’union, pour satisfaire au droit français, ce que les Allemands acceptent. Deux ans après, les parents se marient et conserve chacun leur nom.

Lorsqu’ils effectuent la transcription à l’ambassade cette année, le nom enregistré à l’état civil allemand est refusé sous prétexte que l’ainé a 5 ans (il aurait fallu transcrire avant, selon l’ambassade) et les enfants se voient attribuer le nom du père avec un refus catégorique du nom double sous lequel ils vivent depuis plusieurs années.

Quand le nom correspond à ce qui est autorisé en France, pourquoi refuser la transcription à quelques mois près ? Pour le second enfant, cela aurait été possible, puisqu’il n’a que trois ans, mais cela lui est refusé également puisque ce n’est pas possible pour son frère ainé, et que c’est donc le nom de l’ainé qui prime.

Où en sont les négociations en matière d’état civil ? N’y a-t-il pas moyen, lorsque le nom correspond à l’usage français, et que les deux parents sont par ailleurs d’accord de transcrire le nom tel qu’il est enregistré dans l’état civil étranger, d’autant que le nom qui a été assigné par l’état civil français aux enfants est celui du père allemand ? Et pourquoi refuser la transcription à quelques mois ? Quels sont les recours que peuvent exercer les parents ?

Enfin, il serait utile de mettre à disposition dans les postes des fiches précises contenant les délais à respecter sur ces règles. Je précise par ailleurs que le poste avait indiqué à la mère qu’il n’y avait pas de délais pour effectuer une transcription. En outre, il n‘y rien sur les éventuels délais ou refus en la matière sur les sites des consulats ou du service public.

La question soulevée par Madame Martine SCHOEPPNER, conseillère AFE, relative aux possibles disparités entre le nom de famille d’un enfant à l’état civil allemand et le nom octroyé sur son acte de naissance français, a retenu toute l’attention du Ministère des Affaires étrangères et du Développement international.

Soucieux de limiter les difficultés causées par l’existence de deux états civil différents, ce ministère, en lien avec le procureur de la République de Nantes – autorité de tutelle des officiers de l’état civil consulaire -, s’est engagé dans une réflexion afin de favoriser l’unicité du nom entre les différents états civils des personnes, notamment à l’occasion de la transcription de leur acte de naissance ou lorsqu’elles acquièrent la nationalité française.

Ainsi, pour les enfants nés et résidant dans les pays de l’Union européenne, nos postes se réfèrent à l’arrêt Grünkin-Paul rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 14 octobre 2008. En application de cette jurisprudence, la circulaire du ministère de la Justice n° 28 octobre 2011 prévoit que le nom attribué à un ressortissant français né dans un Etat membre doit être reproduit par les autorités consulaires lors de la transcription de l’acte de naissance étranger sur les registres de l’état civil français.

Toutefois, s’agissant de la situation des deux enfants évoquée par Madame SCHOEPPNER, notre ambassade à Berlin a appliqué l’article 311-21 du code civil. En vertu de cet article, les parents peuvent souscrire une déclaration conjointe de choix de nom, impérativement avant la transcription de l’acte de naissance étranger et dans un délai de trois ans après la naissance. A cet égard, une notice relative au choix de nom, accessible depuis le site Internet de l’ambassade de France en Allemagne (rubrique consacrée au nom de famille sur la page dédiée à l’enregistrement d’une naissance) informe les administrés que l’enfant doit être âgé de moins de trois ans.

En l’espèce, la transcription de l’acte de naissance du premier enfant ayant été demandée au-delà de ce délai de trois ans, le recueil d’une déclaration conjointe de choix de nom n’était pas possible et, par conséquent, l’enfant s’est vu attribuer le nom de son père. Ce nom a également été dévolu au deuxième enfant, conformément à l’article 311-21 du code civil.

Pour ces deux enfants dont les actes de naissance figurent déjà dans les registres d’état civil français, et dont le nom diffère de celui attribué dans les actes de naissance allemands, il est possible de demander un changement de nom par décret. Cette demande, prévue par le décret n° 94-52 du 22 janvier 1994 modifié relatif à la procédure de changement de nom, est à adresser à Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

ORIGINE DE LA REPONSE : MAEDI/FAE/SAEJ/SCEC/AJ