Traduction en français des documents d’état civil aux frais du citoyen, selon la région dans laquelle l’acte a été établi. Rupture d’égalité entre citoyens français

Question écrite de Mme Anne MONSEU-DUCARME, membre élu de la circonscription électorale de Bruxelles.

QUESTION

La Belgique compte 3 langues officielles (Français, Néerlandais et Allemand).
Or les services consulaires n’acceptent que les actes d’Etat civil en langue Française pour toutes les démarches administratives.
Cependant, un service gratuit de traduction est offert pour les actes établis dans certaines des provinces (Flandre Orientale, Brabant Flamand, Hainaut, Limbourg, Liège et Bruxelles-Capitale).
En revanche, pour ceux réalisés dans les provinces d’Anvers et de Flandre Occidentale, nos compatriotes ne bénéficient pas de ce service. Ils doivent donc s’adresser à un traducteur professionnel privé et en assumer le coût.

Cette situation inéquitable, place nos compatriotes devant une difficulté créant une double inégalité contraire à nos principes fondamentaux :
D’une part,il s’agit d’une pratique qui n’est pas connue dans de nombreux autres pays tels l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne, dans lesquels les services consulaires reçoivent les documents établis dans les langues officielles en usage ;
D’autre part, il est anormal que certains de nos compatriotes Françaises et Français domiciliés en Belgique, doivent assumer une charge financière alors même que ce service devrait être offert pour tous, dans des conditions identiques.

Aussi, convient-il de mettre un terme à cette situation pour que l’application du principe d’égalité devant les charges publiques retrouve tout son sens et une entière réalité, et ce peu importe le lieu où un acte a été établi et où chacun est domicilié.

REPONSE

L’offre d’un service gratuit de traduction des actes de l’état civil belge relève d’un choix politique des seules autorités provinciales belges et nous ne pouvons exiger que les autorités des provinces d’Anvers et de Flandre occidentale proposent le même service.

La question des traductions est bien connue de notre consulat général à Bruxelles qui fournit aux usagers une liste de traducteurs gratuits. Toutefois, il n’en existe effectivement pas dans toutes les provinces belges.

Dans ces derniers cas, le poste exige des usagers, pour l’instruction des demandes de transcription, la production d’une traduction officielle, comme le prévoient les instructions en matière d’état civil.

Le poste pourrait, certes, obtenir une dispense de traduction en adressant une demande en ce sens au Département, afin qu’elle soit examinée en liaison avec le ministère de la Justice, mais uniquement sous réserve de disposer en permanence d’un (ou d’) agent(s)compétent(s) en néerlandais et en allemand. Or, compte tenu des changements d’affectation fréquents des agents des affaires étrangères, il est cependant peu probable que notre poste dispose en permanence d’agents ayant ces capacités linguistiques.

C’est la raison pour laquelle il est demandé aux usagers de fournir une traduction en français de leurs documents officiels lors de l’accomplissement des démarches administratives qui exigent la production de ces documents, notamment pour les dossiers de nationalité ou l’enregistrement de PACS par exemple.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SFE/ADF

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