Traduction des avis d’imposition étranger en français pour justifier des revenus mondiaux

Résolution n°3 de la commission des finances, du budget et de la fiscalité - Octobre 2019

En vue d’instruire les demandes d’application de taux moyen accompagnées des justifications utiles à produire, notamment les avis d’imposition du pays de résidence de l’usager concerné, la DINR s’engage à recueillir un panel d’avis d’imposition des pays les plus représentatifs de la population d’usagers non résidents qu’elle gère et d’en assurer elle-même une traduction, ce qui évitera ainsi dans une large mesure à ces usagers d’engager des frais à cet égard.