Tenue des conseils consulaires pour l’emploi et la formation professionnelle

Résolution n°1 de la commission du commerce extérieur, du développement durable, de l’emploi et de la formation professionnelle - Mars 2018

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU
- l’article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France qui prévoit que les conseillers consulaires puissent « être consultés sur toute question relative (...) à l’emploi, à la formation professionnelle et à l’apprentissage (…) » et le décret stipulant que le conseil consulaire « émet toute proposition rendant à améliorer la situation professionnelle des Français établis dans la circonscription consulaire (…) » ;
- la résolution n°3 de la commission du commerce extérieur, du développement durable, de l’emploi et de la formation de l’Assemblée des Français de l’étranger lors de la session tenue en Mars 2016 qui demande « que se tienne dans les 130 postes consulaires, un conseil consulaire sur l’emploi et la formation professionnelle, ou qu’à minima ce point soit inscrit à l’ordre du jour d’au moins un conseil consulaire par an. » ;
- la réponse de l’administration à cette résolution qui déclare que « L’ensemble des postes à l’étranger ont été informés de l’effet de la loi n°2013-659 sur le rôle des conseils consulaires en matière d’emploi et de formation professionnelle et ont été invités à se saisir de ces questions dans la forme la plus adaptée au contexte de leur poste » ;

CONSIDÉRANT
- que le dispositif de formation professionnelle à destination des Français établis hors de France n’a pas été supprimé mais réformé,
- que la disparition des subventions n’a pas entrainé la fin des conventions cadres entre les organismes d’aide à l’emploi et les ambassades,
- que les conseils consulaires pour l’emploi et la formation professionnelle prévus par la loi susvisée ne sont toujours pas systématiquement tenus dans tous les postes consulaires,
- que les résultats de l’enquête « les initiatives locales d’aide à l’emploi de nos compatriotes à l’étranger », commandée par l’AFE identifie 150 structure et initiatives locales d’aide à l’emploi réparties dans 130 circonscriptions consulaires,

DEMANDE
- que se tienne dans les 130 postes consulaires, un conseil consulaire sur l’emploi et la formation professionnelle, ou qu’à minima ce point soit inscrit à l’ordre du jour d’au moins un conseil consulaire par an.
- que les postes consulaires diffusent un message d’information aux français inscrits sur la LEC de leur circonscription, afin de les informer sur le dispositif de formation professionnelle.
- que soit envoyée l’étude avec la liste des 150 structures identifiées sur les initiatives locales d’aide à l’emploi de nos compatriotes à l’étranger à l’ensemble des conseillers consulaires et des postes consulaires.
- que, pour chaque circonscription, les représentants des structures locales d’aide à l’emploi de nos compatriotes soient invités au conseil consulaire pour l’emploi afin d’étudier l’intérêt et la pertinence d’une collaboration éventuelle.

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstentions