Tableau n° 02 annexé à l’article 34 du décret 2014-144 du 18 février 2014

Session plénière mars 2014 - Question écrite de Monsieur Michel DUCAUD, membre élu de la circonscription électorale de Tananarive

QUESTION

S’agissant des Conseillers à l’AFE élus domiciliés à Madagascar, une distinction doit être également opérée entre ceux domiciliés à Tananarive où ils prendront l’avion directement pour Paris tandis que les Conseillers résidant à Diego Suarez, Majunga et Tamatave devront prendre l’avion pour se rendre à Tananarive et assumer les frais d’hôtel permettant les correspondances tant à l’aller qu’au retour de Paris.

La question est donc :
Est-il accepté le principe du remboursement indemnitaire aux Conseillers de l’Assemblée des Français de l’Etranger de leurs frais de déplacement aérien vers Tananarive, lorsqu’ils résident à Diego Suarez, Majunga et Tamatave ainsi que de leurs frais de transit hôteliers et taxis à Tananarive ?

Dans l’affirmative, il devra être prévu une indemnisation complémentaire prenant en compte le coût du billet d’avion local aller et retour et du coût du séjour en Hôtel en transit.

Dans la négative, toutes réserves seraient faites quant à l’introduction d’un recours auprès du Conseil Supérieur de la Constitution.

REPONSE

Comme le prévoit le 1er alinéa de l’article 34 du décret 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres, les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger ont droit au remboursement, sur une base forfaitaire, des frais de déplacement et de séjour, sur présentation des pièces justificatives, qu’ils ont engagés à l’occasion des réunions de l’Assemblée convoquées en application de l’article 9 de la loi du 22 juillet 2013 (relative à la représentation des Français établis hors de France) et auxquelles ils ont effectivement participé.

Le montant annuel de ce remboursement a été fixé réglementairement à l’échelon de la circonscription dans laquelle le bénéficiaire a été élu conseiller consulaire et non à un échelon plus fin. En conséquence, les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger d’une même circonscription d’élection percevront la même indemnité sans distinction selon leur lieu de résidence au sein de cette circonscription./.

ORIGINE DE LA REPONSE : MAE/FAE/AFE

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