Tableau n° 01 annexé à l’article 20 du décret 2014-144 du 18 février 2014

Session plénière mars 2014 - Question écrite de Monsieur Michel DUCAUD, membre élu de la circonscription électorale de Tananarive

QUESTION

Une indemnité semestrielle identique de 1602 euros est prévue pour les Conseillers Consulaires de Madagascar.

Cette information est contraire au principe constitutionnel d’égalité inscrit dans la devise de la République Française.

En effet, les réunions auxquelles sont convoquées les Conseillers Consulaires se tiennent dans les locaux du Consulat Général à Tananarive.

Les Conseillers Consulaires domiciliés à Tananarive n’ont pas à supporter les frais de voyage et de séjour à Tananarive, ce qui ne saurait être le cas des Conseillers Consulaires domiciliés à Diego Suarez, Majunga et Tamatave qui devront prendre en charge des frais d’avion par Air Madagascar, les routes n’étant pas sûres, mal entretenues et dangereuses.

Outre ces frais d’avion, les frais d’hôtel à Tananarive représentant une importante dépense quotidienne qui doit être compensée.

La question est donc :
Est-il accepté le principe du remboursement indemnitaire aux Conseillers Consulaires, résidant hors de Tananarive, de leurs frais de déplacement aérien et de leurs séjours à Tananarive pour leur permettre d’assister aux réunions de Comités Organisées au Consulat Général ?

Dans l’affirmative, il devra être procédé à une évaluation complémentaire prenant en compte le coût du billet avion et du séjour en Hôtel voisin du Consulat général à Tananarive.

Dans la négative, toutes réserves seraient faites quant à l’introduction d’un recours auprès du Conseil Supérieur de la Constitution.

REPONSE

Comme le prévoient les articles 20 et 21 du décret 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres, les conseillers consulaires perçoivent une indemnité semestrielle destinée à couvrir forfaitairement les charges liées à l’exercice de leur mandat. Celles-ci incluent les frais de déplacement au sein de la circonscription. Le montant de cette indemnité a été fixé réglementairement à l’échelon de la circonscription d’élection du conseiller consulaire et non à un échelon plus fin. En conséquence, l’ensemble des conseillers consulaires de chaque circonscription percevra la même indemnité.

Toutefois, comme précisé à l’article 21 du décret susmentionné, un conseiller consulaire qui, pour se rendre aux réunions convoquées dans le cadre des conseils consulaires, est amené à entreprendre des déplacements dont le coût sur l’année est supérieur à 60 % du montant annuel de l’indemnité qui lui est versée au titre de l’article 20, a droit, sur présentation des pièces justificatives, à un remboursement de frais sur une base forfaitaire.

Ce remboursement est égal à la différence entre le coût annuel des déplacements et 60 % du montant annuel de l’indemnité versée au titre de l’article 20.

Le coût des déplacements est apprécié sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux et des indemnités journalières de mission à l’étranger telles que fixées en application du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat./.

ORIGINE DE LA REPONSE : MAE/FAE/AFE

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