Système de vote par internet pour les élections consulaires

Session plénière mars 2014 - Question écrite de Monsieur Francis NIZET, membre élu de la circonscription électorale de Tokyo

QUESTION

La Mutuelle Générale de l’Education Nationale (MGEN) mettait en place récemment une procédure de vote par internet pour ses élections aux comités de la section MGEN. Le dispositif retenu faisait l’objet d’une déclaration à la CNIL et répondait aux recommandations de celle-ci et notamment de sa délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité du vote électronique assurant ainsi sécurité, intégrité du scrutin et totale confidentialité des votes.

Le vote était rendu très simple par un simple code d’accès et un mot de passe à entrer sur un site internet : la procédure se faisait en quelques secondes et sans aucun problème technique.

Si l’on compare ce procédé à celui utilisé lors des dernières élections législatives à l’étranger, on est en droit de se demander pour quelles raisons la même simplicité n’y était pas applicable de la même façon. Quelles sont les contraintes juridiques et techniques spécifiques qui rendent la procédure de vote par internet pour des élections nationales plus compliquées ?
Qu’en sera-t-il lors des élections consulaires du 25 mai prochain ?

REPONSE

Le vote par internet pour l’élection des conseillers consulaires 2014 a reçu un avis positif de la CNIL, sur les 2 textes règlementaires relatifs au vote électronique (décret et arrêté).
En plus de la conformité CNIL, la solution du vote du MAE doit également être conforme au référentiel général de sécurité (RGS) et suivre en cela des processus stricts. Ces processus stricts ne sont pas obligatoires pour des solutions de vote prévues pour des élections professionnelles en France.

La procédure de vote par internet pour ces élections est très simple, elle repose également sur un identifiant et un mot de passe à entrer sur site internet en quelques secondes.

Sur ces points, la solution de vote par internet proposée aux Français de l’étranger semble en tous points identiques à la solution à laquelle il est fait référence dans la question et dont les caractéristiques détaillées ne sont pas connues du MAE.

Cependant, en ce qui concerne la solution de vote par internet proposée par le MAE, il existe 2 particularités majeures :

  • une première difficulté en ce qui concerne les Français résidant hors de France tient à l’acheminement de l’identifiant et du mot de passe, soit parce que les services postaux sont moins performants dans certaines régions du monde que le service postal français, soit parce que l’électeur n’a pas fourni ou mis à jour ses adresses postales, courriel et SMS.
    Pour rappel, à ce jour et malgré les nombreuses campagnes d’informations entreprises par l’administration consulaire depuis 2011, nous disposons d’environ 650.000 adresses courriel valides sur plus de 1.1 million d’inscrits sur la LEC. Or pour pouvoir voter par internet un électeur doit disposer d’une adresse courriel. Cela signifie que seul un peu plus de la moitié du corps électoral peut voter par internet ;
  • une seconde difficulté pratique est liée à la nécessité de disposer d’une version du logiciel JAVA récente pour être compatible avec la sécurité du vote. Lorsque la version JAVA existante sur le navigateur du poste de l’électeur n’est pas compatible avec la solution de vote, cela oblige ce dernier à mettre à jour son navigateur d’une version récente. Pour réaliser cette mise à jour, le MAE a mis à la disposition des électeurs un site « Jetestemaconfiguration » et une cellule d’assistance que l’électeur peut contacter par téléphone ou par courriel 24h/24 et 7j/7 pendant près de 3 semaines. Enfin, s’il le souhaite, il peut également voter de n’importe quel autre ordinateur dont les caractéristiques seraient conformes aux exigences de sécurité (pour les législatives 2012 la modalité de vote par internet a représenté 55% des votants et lors des législatives partielles de 2013 elle a atteint 70%).

La solution de vote utilisée pour l’élection des conseillers consulaires 2014 est identique à celle proposée pour les élections législatives 2012 et 2013. Compte tenu des délais très courts entre la publication de la loi RFE et l’élection et des coûts de mise en œuvre d’un système de vote par internet, il était prévu de l’utiliser une dernière fois pour élection des conseillers consulaires.

Une nouvelle technologie qui permet de s’affranchir de la mise à jour du logiciel JAVA existe et a été proposée au MAE par le prestataire. Elle sera mise en œuvre pour les prochaines élections avec vote électronique./.

ORIGINE DE LA REPONSE : MAE/FAE/SFE

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