Suppression de la compétence territoriale pour les démarches administratives effectuées dans les consulats

Question de M. Jean-Marie Langlet, Conseiller élu pour la circonscription de Berlin - 10 septembre 2010

QUESTION

Une grande partie de la banlieue de Francfort/Main comprend la Basse- Franconie, territoire du Land de Bavière et le nord du Land du Bade-Wurtemberg. Nos compatriotes résidant dans ces zones, dont beaucoup se rendent chaque jour à Francfort/Main pour y
travailler, sont rattachés au consulat général de Munich, ville située, à plus de 400 km de leur domicile alors que celle de Francfort/Main en est éloignée de 20 à 80 km. Or, il semblerait qu’il soit impossible à nos compatriotes habitant dans ces zones d’effectuer, au consulat
général de Francfort/Main, leurs démarches administratives, autres qu’une demande de passeport biométrique, comme par exemple une demande de carte d’identité, malgré qu’ils soient inscrits au registre
des Français établis hors de France, Il est donc difficile de faire comprendre à ces compatriotes qu’il leur est possible de faire faire à 20 km de chez eux un passeport biométrique dont la majorité n’a pas l’usage, mais qu’il leur faille faire 2 fois 400 km AR, sans compter les coûts de transport, pour faire établir une carte d’identité dont la possession leur est obligatoire pour résider en Allemagne et se déplacer en France.

Quelles sont actuellement les dispositions réglementaires et légales exactes concernant la suppression de la compétence territoriale pour les démarches administratives effectuées dans les consulats ?

REPONSE

Le décret modifié n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ne contient plus aucune disposition relative au domicile du demandeur. Par conséquent, depuis la mise en place du passeport biométrique, les Français peuvent demander la délivrance de leur passeport dans n’importe quelle ambassade de France ou
consulat de France à l’étranger et en France, auprès des 2090 mairies équipées de l’application TES (Titres Electroniques Sécurisés).

En revanche, s’agissant des cartes nationales d’identité (CNI), leur régime juridique est issu du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité qui assure formellement un lien entre lieu de résidence de l’usager, lieu de recueil de sa demande et autorité de délivrance de la carte, ce qui oblige les demandeurs de CNI à déposer leur dossier auprès de l’autorité dont ils dépendent.

Toutefois, les consuls honoraires peuvent recueillir les dossiers de demande de CNI et après traitement par le consulat, remettre les titres aux demandeurs résidant dans la circonscription consulaire de leur poste de rattachement, leur évitant ainsi deux déplacements jusqu’au poste diplomatique ou consulaire.

De plus, la publication du décret n° 2010-926 portant simplification des conditions de comparution du titulaire lors de la remise du passeport et de l’arrêté du 7 août 2010 portant habilitation des consuls honoraires en vue de la remise des passeports à leur titulaire permet désormais de remettre les passeports à leur titulaire à
l’occasion d’une tournée consulaire ou par l’intermédiaire d’un consul honoraire habilité dans la circonscription. Pour l’Allemagne, sur proposition de notre Ambassade à Berlin, les consuls honoraires
habilités sont :

- Le consul honoraire à Aix la Chapelle ;
- Le consul honoraire à Brême ;
- Le consul honoraire à Cologne ;
- Le consul honoraire à Mannheim ;
- Le consul honoraire à Nuremberg ;
- Le consul honoraire à Sarrelouis.

A cette occasion, le Département a souhaité que les consulats à gestion simplifiée, jusqu’à maintenant exclus de la procédure de remise des passeports biométriques, y soient associés. En effet, nos compatriotes comprendraient mal qu’au moment où l’on étend le service de proximité aux consuls honoraires pour la remise
des passeports, certains consulats en soient tenus à l’écart.

Toutefois, les postes devront organiser cette remise en fonction des moyens dont ils disposent actuellement, en concertation avec leur poste de rattachement. En Allemagne, les consulats de Düsseldorf et Sarrebruck pour la circonscription consulaire de Francfort, d’Hambourg pour la circonscription consulaire de Berlin et de Stuttgart pour la circonscription consulaire de Munich sont associés à cette procédure de remise des passeports biométriques.

Origine de la réponse : FAE/SFE/ADF

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