Suppléance des conseillers dans les comités consulaires

Question écrite de Mme Jeanine de FEYDEAU de SAINT-CHRISTOPHE, membre élu de la circonscription électorale de Montréal

QUESTION

La question de la représentation des membres élus à l’Assemblée des Français de l’Etranger se pose régulièrement et surtout dans les circonscriptions très étendues, tant dans la composition des commissions consultatives consulaires présidées de droit par le Consul Général ou son représentant, que, plus largement, dans l’exercice du mandat électif dans la circonscription.

Les pouvoirs publics compétents peuvent-ils ainsi apporter une réponse précise à cette double interrogation de manière à ce que la réglementation en vigueur soit connue et observée par tous les postes consulaires et diplomatiques et les membres élus à l’Assemblée des Français de l’Etranger.

REPONSE

La circulaire du 5 avril 2006 relative aux fonctions et prérogatives des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger prévoit la représentation des membres élus de l’AFE.
Les conseillers sont membres de droit, avec voix délibérative, des commission et comités en matière de bourses, de protection et d’aide sociale, d’emploi et de formation professionnelle, institués au sein des postes.
En cas d’empêchement, ils peuvent y désigner un représentant afin d’exprimer leur position et d’être tenus informé étant entendu qu’il ne s’agit pas d’un mandataire avec délégation de pouvoir.
Cette disposition est en principe connue tant des postes diplomatiques et consulaires que des membres de l’Assemblée.

ORIGINE DE LA REPONSE : SG AFE

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