Statut juridique des employés français non titulaires à l’Ambassade de France à Moscou

Session plénière mars 2014 - Question écrite de Monsieur Francis NIZET, membre élu de la circonscription électorale de Tokyo

QUESTION

Le statut des employés français non titulaires à l’Ambassade de France à Moscou semble appartenir à une zone "grise" : la Fédération de Russie ne les reconnaît pas comme employés en contrat local, de son côté la France ne les reconnaît pas comme agents détachés. Ils paient leurs impôts en France, cotisent à la Caisse des Français de l’Etranger mais, ne payant pas de cotisations à la sécurité sociale française, ne peuvent accéder à la carte Vitale.

Des discussions ont-elles lieu avec la partie russe pour améliorer la situation juridique de ces personnels ? Quelle est l’entité juridique compétente pour régler les conflits entre ces agents et leur employeur ?

REPONSE

Les employés français non titulaires de recrutement local de l’Ambassade de France à Moscou, évoluent effectivement dans une zone « grise », la situation qu’ils connaissent n’est pas ignorée de notre administration.

Cependant, l’employeur de ces agents est l’ambassade de France et non pas le ministère des affaires étrangères. Elle seule est en mesure de vous informer des discussions menées avec les autorités russes pour améliorer leur situation juridique.

Les employés français non titulaires de l’ambassade de France sont des recrutés de droit local. L’autorité compétente pour régler les conflits qui peuvent apparaitre avec leur employeur sont les autorités de travail russe, le bureau des recrutés locaux pouvant apporter son expertise aux demandes de notre poste en Russie.

ORIGINE DE LA REPONSE ATTENDUE : MAE - Direction des ressource humaines

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