Stage de spécialisation de fin d’études.

Question orale de M. Jean-Louis MAINGUY, membre élu de la circonscription électorale de Beyrouth

QUESTION

Des accords bilatéraux de coopérations techniques et universitaires entre la France et certains pays étrangers permettent à des étudiants étrangers poursuivant leurs études de médecine de postuler au stage de spécialisation de fin d’études dans les Centres Hospitaliers Universitaires (CHU) pour y parfaire leur formation pendant un ou deux ans selon la nature de leur spécialité.
Pour un étudiant français résidant à l’étranger et poursuivant ses études dans une Université de médecine locale, dispensant son enseignement en langue française et dont la qualité est reconnue par la France à travers certains accords spécifiques de coopération, il est cependant impossible pour ce même étudiant de nationalité française de s’inscrire auprès d’une Université de Métropole pour poursuivre auprès d’un CHU son stage de perfectionnement. En effet cette filière sélective est exclusivement réservée aux étudiants étrangers et aucun étudiant français venant d’une Université étrangère ne peut y prétendre sans être obligé de passer par une phase de revalidation de ses examens préalables afin d’obtenir l’équivalence de ses études vis-à-vis de la filière de formation française et ce malgré l’excellence de l’enseignement des dites universités étrangères reconnues par la France. L’étudiant français résidant à l’étranger et souhaitant parfaire son cursus universitaire en France comme l’exige sa formation universitaire de médecine, se trouve donc pénalisé pour trois raisons principales :

- Il ne peut bénéficier des avantages offerts aux étudiants étrangers par la filière qui leur est réservée, étant lui-même français.

- Il se trouve obligé de revalider l’ensemble de ses études pour obtenir l’équivalence nationale.

- Il se trouve alors dans une liste générale d’étudiants métropolitains soutenus chacun par son Université de base pour lui obtenir les meilleures conditions pour un stage de formation de fin d’études sans pouvoir avoir un quelconque appui de l’Université de médecine qu’il a fréquentée jusque là.

L’application du système de cette filière sélective crée un malaise discriminatoire à l’égard des étudiants français résidant hors de France et poursuivant leurs études à l’étranger. Il serait donc souhaitable qu’une solution équitable leur soit appliquée au regard de celle prévue dans le même cadre aux étrangers sollicitant les Universités de Métropole pour parfaire leur spécialisation auprès d’un CHU.

REPONSE

Les médecins et étudiants en médecine étrangers peuvent se rendre en France dans deux cadres :
-  l’internat, s’ils ont réussi le concours d’internat à titre étranger (peu d’étudiants concernés, nombre de places très limité) ;
-  les DFMS/DFMSA (diplômes de formation médicale spécialisée ou de formation médicale spécialisée approfondie), où les étudiants sont placés sur des postes de « faisant fonction d’internes ».
Les ressortissants français ayant effectué leurs études de médecine à l’étranger ne peuvent prétendre à l’internat à titre étranger et aux DFMS/DFMSA. En effet, ces formations sont destinées exclusivement aux étrangers qui souhaitent se former en France pour exercer ensuite la médecine dans leur pays de résidence. La médecine en France jouit d’une excellente réputation, notamment en raison du caractère sélectif de ses formations. Les étudiants français ayant effectué leurs études à l’étranger n’ont pas la possibilité d’exercer la médecine en France.
Lorsque le cadre réglementaire adéquat sera adopté, les médecins étrangers pourront également effectuer des stages dans les établissements publics de santé français. En effet, les stages hospitaliers de médecins étrangers se sont développés dans la pratique alors même qu’il n’existe pas actuellement de cadre réglementaire pour ces stages. Le code de la santé publique (articles L.6134-1, R.6134-1 et R.6134-2) prévoit la possibilité pour les établissements publics de santé d’accueillir des médecins étrangers ayant le droit d’exercer dans leur pays pour leur faire bénéficier d’une formation pratique complémentaire. Cependant, l’arrêté qui rendra ces dispositions opérationnelles est actuellement à l’étude par le Ministère de la Santé et devrait être signé prochainement. Cet arrêté définira l’accès à des stages hospitaliers pour les médecins français ayant effectué leurs études de médecine à l’étranger.

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Synthèse des questions orales mars 2011
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