Spoliation des biens des Français

Question écrite de Mme Radya RAHAL, membre élu de la circonscription électorale d’Alger

QUESTION

a. Cas pratique :
Les intéressés, le poste et moi-même avons demandé à l’ANIFOM (Agence Nationale pour l’Indemnisation des Français d’Outre-Mer) de rédiger un nouveau courrier afin de faire cesser des cas de dépossession inique par les domaines algériens.
A ce jour, celle-ci s’y refuse pour motif : « un courrier a déjà été fait dont les intéressés et Madame RAHAL ont eu copie ». Or le courrier prêtait à confusion, et les familles se trouvent en justice.
Il est demandé à ce que l’ANIFOM refasse un courrier, tel que proposé par le poste d’Alger, afin de ne pas collaborer à la dépossession des biens de nos compatriotes en Algérie.

b.
Il est inadmissible que nos Compatriotes ne puissent pas jouir de leurs biens en toute liberté en Algérie -ils sont soumis à des autorisations wilayales (préfectorales) pour acheter ou vendre leurs biens- alors que les algériens en France peuvent acheter ou vendre librement un bien.
Nous souhaiterions connaître la position de notre pays quant aux biens des Français en Algérie et la façon dont il a l’intention de régler ce problème politique.

REPONSE

La question soulevée est bien connue du Département. Elle concerne le dossier individuel de propriétaires français, actuellement engagés dans une procédure judiciaire à Alger. En juin dernier, la DFAE avait pris l’attache de l’ANIFOM afin de relayer la demande des ayants droit. Interrogée le 28 août 2012, l’ANIFOM confirme avoir répondu à ces derniers, de manière complète, par l’intermédiaire de son service juridique.

L’ANIFOM relevant de la seule compétence du ministre délégué auprès du ministre de l’Economie et des Finances, chargé du Budget, le ministère des Affaires étrangères n’a pas autorité pour exiger de cet organisme l’envoi du courrier sollicité.

Sur le plan général, nos compatriotes demeurés en Algérie après l’indépendance, sont restés propriétaires de leurs biens immobiliers. Aujourd’hui, ils rencontrent de graves difficultés pour vendre leurs propriétés faute d’obtenir l’autorisation administrative de vente de la part du wali, mais aussi leur titre foncier ou bien, lorsque que ces obstacles sont exceptionnellement franchis, le transfert du produit de la vente.

Le consulat général de France à Alger suit de près plusieurs dossiers individuels litigieux et l’évolution de l’attitude des autorités algériennes a l’égard des propriétaires français, en particulier après les jugements émis par le tribunal administratif d’Alger en 2012 transférant à l’Etat algérien les biens immobiliers de deux familles françaises.

Dans ce contexte, les représentations diplomatique et consulaire à Alger sont mobilisées sur ces questions et recherchent actuellement les moyens les plus appropriés visant à obtenir un règlement des litiges./.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SFE/ADF

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