Sort des enfants mineurs de résidents français résidant à Hong Kong en cas de décès des deux parents.

Question écrite de M. Francis NIZET, membre élu de la circonscription électorale de Tokyo.

QUESTION

Est-il vrai que qu’en cas de décès des deux parents, les enfants mineurs français devenus orphelins deviennent sous la responsabilité de l’administration de Hong Kong en cas d’absence de testament ? Si cela est vrai, le testament doit-il être établi en France ou à Hong Kong pour avoir force de loi dans ce cas ?
Est-ce la même situation en Chine Continentale ?

REPONSE

Selon le droit hongkongais, les parents exercent en commun l’autorité parentale dans le cadre d’une filiation légitime. Dans le cas d’un enfant né hors lien du mariage, la mère exerce seule l’autorité parentale, sauf décision judiciaire définissant des droits au père.

Un amendement à l’ordonnance dite « Guardianship of Minors Ordinance » du 17 février 1977, entré en vigueur le 13 avril 2012, prévoit notamment, dans le cas du décès d’un ou des parents ou des titulaires de l’autorité parentale, les modalités de désignation d’un tuteur.

Au décès d’un des titulaires de l’autorité parentale, le parent survivant exerce seul l’autorité parentale, sauf si le parent décédé a désigné un tuteur ou décision de justice contraire.

La désignation d’un tuteur, autre que par voie testamentaire, doit obligatoirement revêtir les formes suivantes : être écrite (acte sous seing privé), datée, signée par la personne désignée comme tutrice ou par la personne déléguée par le tuteur pour cet acte, et attestée par deux témoins.

Un formulaire simplifié de désignation « Appointment of Guardian » a été mis en ligne à destination du public par le Bureau du Travail et de la Protection sociale du gouvernement hongkongais.

Dans le cas où des parents étrangers notamment français ont leur domicile ou leur résidence habituelle à Hong-Kong, ont déjà fait un testament ou se proposent d’en établir un en France, l’acte apparait pouvoir être reconnu à Hong-Kong en application de la Convention de la Haye du 5 octobre 1981 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires.

Ils ont également la possibilité d’en établir un sur le territoire hongkongais en conformité avec le droit local.

En l’absence de désignation de tuteur, de décès de ce dernier, d’empêchement ou de renoncement à cette qualité, il appartient aux tribunaux des affaires familiales hongkongais de désigner la personne qui exercera la tutelle du mineur. Toute personne qui souhaite exercer la tutelle d’un mineur peut en faire la demande auprès du tribunal. Le juge fonde sa décision sur le seul principe de l’intérêt supérieur de l’enfant tel que définit dans ladite loi.

Il n’existe pas de dispositif légal équivalent au « Guardianship of Minors Ordinance » du 17 février 1977 dans le reste de la Chine continentale.

Néanmoins, en vertu de la loi sur les dispositions juridiques applicables aux relations civiles entretenues avec les étrangers du 28 octobre 2010 et entrée en vigueur le 1er avril 2011, la règle de conflit de loi prévoit qu’en matière de tutelle, est applicable « la loi du lieu de la résidence habituelle ou de l’Etat de nationalité de l’une des deux parties concernées, la plus favorable à la protection des droits et intérêts de l’enfant placé sous tutelle (art 30)."

Si un testament a été élaboré, la loi susvisée dispose comme conditions de forme, qu’un testament sera considéré comme valide si sa forme s’avère en conformité avec les lois de la résidence habituelle, ou de la loi de la nationalité, ou de la loi d’établissement du testament au moment où celui-ci est fait ou au moment de la mort du testateur (article 32) et comme conditions de fond, qu’est applicable la loi du lieu de la résidence habituelle ou de l’Etat de nationalité du testateur au moment où le testament est fait ou au moment où le testateur est mort (article 33).

La loi du lieu de situation d’un bien doit s’appliquer à l’administration de ce bien et à toutes les questions qui s’y réfèrent (article 34).
Il résulte donc des dispositions précitées qu’un testament français serait bien reconnu en Chine Continentale./.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SAEJ/PDP/PMF

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