Situation précaire des recrutés locaux dans le réseau AEFE

Question d’actualité de MM. Marcel LAUGEL et Jean-Louis MAINGUY, membres élus de la circonscription électorale de Beyrouth

QUESTION

Le projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique a été étudié au Sénat le 25 janvier et a été adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale le 14 février.
Le texte doit à présent être transmis à une commission mixte paritaire, sept députés - sept sénateurs, avant le vote définitif.
Actuellement, les agents des établissements d’enseignement français à l’étranger recrutés en contrat local pour répondre à un besoin permanent de l’État sont exclus du champ des bénéficiaires de cette loi. Or, le plafond d’emplois imposé à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger est insuffisant pour accompagner sa croissance. D’ailleurs, de nombreux titulaires en interruption de carrière sont déjà employés en contrat local faute de postes budgétaires compatibles avec leur statut de fonctionnaire détaché. La loi pourrait répondre au besoin de l’opérateur public en proposant l’accès à la titularisation ou au CDI à de nombreux agents en poste à l’étranger et régulariser la situation des titulaires employés en contrat local.
Au-delà de l’amélioration statutaire, il s’agit avant tout de conserver, de préserver et de renforcer notre capacité d’influence et d’action en respectant ceux qui y travaillent au quotidien. Il convient de discuter et de mettre en œuvre un véritable plan de titularisation et de résorption de la précarité pour tous les agents contractuels recrutés sur un contrat de droit local et exerçant dans un établissement d’enseignement visé aux articles L.452-3 et L. 452-4 du code de l’éducation portant création de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Serait-il possible de vous prononcer clairement sur la situation des recrutés locaux qui ne comprennent pas la position des deux assemblées qui les excluent actuellement du dispositif législatif ?

REPONSE

La question relative à la nature du droit applicable aux agents contractuels de droit local recrutés par l’AEFE est clairement tranchée tant par la loi que par la jurisprudence.

L’article 34-V de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 dispose en effet que : « lorsque les nécessités du service le justifient, les services de l’Etat à l’étranger peuvent, dans le respect des conventions internationales du travail, faire appel à des personnels contractuels recrutés sur place, sur des contrats de travail soumis au droit local, pour exercer des fonctions concourant au fonctionnement desdits services. »

Par ailleurs, le Conseil d’Etat a estimé dans un arrêt important (19 novembre 1999, M. Tegos) que « le juge administratif français n’est pas compétent pour connaître d’un litige né de l’exécution d’un contrat qui n’est en aucune façon régi par le droit français. » Les agents recrutés sous l’empire du droit local ne peuvent avoir la qualité d’agents publics, de tels contrats n’ayant pas le caractère d’un contrat administratif.

Il est désormais établi, et conforme à la convention de Rome du 19 juin 1980, « que les contrats conclus par les services de l’Etat à l’étranger pour le recrutement sur place de personnels non statutaires sont, à défaut de dispositions législatives ou réglementaires contraires, régis par la loi choisie par les parties, selon un choix exprès ou qui doit résulter de façon certaine des stipulations du contrat ; qu’à défaut, ces contrats sont régis par la loi du pays où ils sont exécutés » (Tribunal des conflits, 22 octobre 2001, Mme Issa et Mme Le Gouy).

Au terme d’une large concertation portant sur la situation des personnels de recrutement local, l’AEFE a diffusé à l’ensemble de ses établissements, par notes du 26 juillet 2001, les principes généraux à respecter (voir également la note n°2188 du 21 septembre 2010 qui rappelle que les contrats et les règles auxquels sont assujettis les personnels de recrutement local doivent respecter le droit international et le droit du travail applicable dans le pays d’accueil). Pour l’AEFE, la rémunération de ces agents est fixée en monnaie locale (sauf exception, avec l’aval de l’AEFE).

ORIGINE DE LA REPONSE : AEFE

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Synthèse des questions écrites - mars 2012
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Synthèse des questions d’actualité - mars 2012