Situation du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France

Session plénière mars 2014 - Question orale de Madame Claudine LEPAGE, Sénatrice représentant les Français établis hors de France

QUESTION

En tant qu’élus représentant les Français établis hors de France, nous sommes très souvent sollicités par des compatriotes qui éprouvent des difficultés dans leurs démarches pour obtenir un certificat de nationalité française. La faute en revient à la grande pénurie d’effectifs qui touche le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France. Cette pénurie rend difficile le traitement des nombreuses demandes de certificats de nationalité française dont la délivrance est indispensable pour beaucoup de nos compatriotes établis hors de France. Les chiffres sont malheureusement éloquents : il y a, dans ce service, actuellement vingt-sept agents en équivalent dit temps plein alors qu’il en faudrait au moins quarante-trois au regard de la situation.

Par ailleurs, en 2013, 17 382 nouvelles demandes de CNF ont été enregistrées soit une hausse de 5,6 % par rapport à 2012.

Face à cette situation qui ne fait qu’empirer les usagers de ce service se sentent de plus en plus dépourvus.

Compte tenu de l’inquiétude grandissante, des mesures d’urgences vont-elles être mises en place afin de garantir aux usagers un service public de la justice de qualité ?

REPONSE

Vous avez appelé mon attention sur les conditions de fonctionnement du service de nationalité du tribunal d’instance de Paris dont le nombre d’affaires à traiter toujours plus important conduit cette juridiction à rencontrer, dans son activité quotidienne, des difficultés dues au manque d’effectif.

Si l’activité est en hausse, comme vous l’indiquez, entre 2012 et 2013, l’évolution sur 4 années fait apparaitre une certaine stabilité, la hausse de 2013 succédant à une baisse équivalente en 2012. Le nombre de demandes enregistrées en 2013 est ainsi proche de celui constaté en 2010.

Le service de la nationalité du tribunal d’instance de Paris rencontre néanmoins incontestablement des difficultés, ainsi que vous le soulignez, pour assurer le traitement de ces demandes et d’importants délais de réponse sont en effet constatés.

C’est pourquoi dans le cadre de la localisation des emplois au titre de l’année 2014 et afin de prendre en compte l’augmentation de la charge de travail évoquée dans votre question, les effectifs de la juridiction seront renforcés par la création d’un poste supplémentaire de greffier.

L’effectif du service de nationalité du tribunal d’instance de Paris est ainsi porté à 37 fonctionnaires localisés dont 13 greffiers en chef, 9 greffiers et 15 adjoints administratifs.

Mais la difficulté actuelle résulte surtout des 9 postes vacants, dont 2 greffiers en chef, 6 adjoints administratifs et un greffier correspondant au poste nouvellement créé.

Tous ces postes sont présentés en mai et juin aux prochaines commissions administratives. Il ne m’est donc pas possible de vous préciser à ce stade dans quelle proportion ces vacances seront comblées à l’issue de ces mouvements. En toute hypothèse, les prises de fonctions des fonctionnaires qui obtiendront leur mutation dans le cadre de ces mouvements de mobilité interviendront le 1er septembre 2014.

Sans attendre l’aboutissement de ces mouvements, la situation du service appelle des mesures spécifiques d’urgence. Des renforts temporaires seront par conséquent mis en place dans les prochaines semaines pour rattraper les retards et rétablir une qualité de service public appropriée.

ORIGINE DE LA REPONSE : Ministre de la Justice - Garde des Sceaux

Télécharger

PDF - 168.8 ko
Synthèse questions ORALES Plénière mars 2014
PDF - 148.1 ko
Synthèse questions ACTUALITE Plénière mars 2014
PDF - 424.9 ko
Synthèse questions ECRITES Plénière mars 2014