Situation des Français domiciliés hors de France concernant la déduction d’impôts pour les dons effectués en France

Session plénière septembre 2013 - Question orale de Mme Hélène DEGRYSE, membre élu de la circonscription électorale d’Amsterdam

QUESTION

Les Français établis hors de France et effectuant des dons à des associations d’utilité publique ne peuvent pas bénéficier de la déduction d’impôts attachée aux dons et subventions même s’ils paient des impôts en France.

QUESTION : Le Ministère des finances pourrait-il offrir la possibilité aux Français établis hors de France de bénéficier de la possibilité de déduction de dons sur le principe de l’égalité de traitement qui semble par ailleurs s’appliquer pour la CRDS et la CSG ?/.

REPONSE

Il est de principe constant dans la législation fiscale française que la déductibilité des charges du revenu global ou l’octroi des réductions d’impôt soit réservé aux contribuables fiscalement domiciliés en France (cf. notamment articles 164 A ou 200 du Code Général des Impôts).

Bien entendu, ces dispositions s’appliquent sous réserve des conventions fiscales internationales.

Il est précisé que pour les Pays-Bas, les dispositions conventionnelles ne permettent pas de déroger aux règles prévues par le droit interne.

Enfin, il n’appartient pas à une administration d’Etat de prendre position sur le périmètre d’application de la loi tel qu’il a été défini par le législateur./.

ORIGINE DE LA REPONSE : Ministère des Finances et de l’économie - Direction des résidents à l’étranger et des services généraux (DRESG)

Télécharger

PDF - 341.1 ko
Synthèse Questions ORALES Plénière AFE Septembre 2013
PDF - 477.9 ko
Synthèse Questions ACTUALITE Plénière AFE Septembre 2013
PDF - 656.3 ko
Synthèse Questions ECRITES Plénière AFE Septembre 2013