Simplifications administratives

Réunion du Bureau de l’AFE de décembre 2013 - Question d’actualité de Monsieur Robert DEL PICCHIA, Sénateur représentant les Français établis hors de France

QUESTION

Le 17 juillet, le Premier Ministre a annoncé un certain nombre de mesures très concrètes dans son programme destiné à « Moderniser l’action publique ». Le choc de simplification vise en particulier :

- la prolongation de la durée de validité de la carte nationale d’identité de 10 à 15 ans ;
- la possibilité pour les usagers de se renseigner sur l’état d’avancement de leur demande de passeport (Service qui n’est pas encore accessible en France sur le site www.ants.interieur.gouv.fr/ dans la rubrique
« Où en est ma demande de passeport ? ») ;
- la suppression de la double comparution lors des demandes de carte d’identité ou de passeport pour les mineurs de moins de 12 ans ;
- la possibilité d’éviter à l’usager de fournir des copies d’acte d’état civil à l’appui des démarches administratives comme les demandes de passeport ;
- la rénovation de l’accueil dans les services des visas dans les postes consulaires.

Toutes ces mesures seront-elles applicables aux Français de l’étranger et à quelles dates entreront-elles en vigueur ?

REPONSE

Réponse de ADF

- La prolongation de la durée de validité de la carte nationale d’identité de 10 à 15 ans.

Le décret portant extension de la validité de la CNI à 15 ans, projet piloté par le ministère de l’Intérieur, est actuellement en cours d’examen ; la mesure devrait être opérationnelle au début de l’année 2014.

- La possibilité pour les usagers de se renseigner sur l’état d’avancement de leur demande de passeport. (Service qui n’est pas encore accessible en France sur le site www.ants.interieur.gouv.fr/ dans la rubrique « Où en est ma demande de passeport ? »).

Le délai moyen d’obtention d’un passeport dans le réseau consulaire est de l’ordre de 10 jours, à compter du dépôt de la demande. Mettre en place un outil de suivi de la demande serait dans ces conditions couteux et peu utile.

- La suppression de la double comparution lors des demandes de carte d’identité ou de passeport pour les mineurs de moins de 12 ans.

La suppression de la double comparution pour les mineurs lors des demandes de passeport est envisagée pour le premier semestre 2014 ; elle nécessite une modification du décret de référence.

Réponse du SCEC

Les projets de dématérialisation concernant l’exploitation des actes d’état civil contribueront à simplifier les démarches administratives des usagers.

A partir de 2015, les personnes nées dans l’Union européenne n’auront plus besoin, grâce une communication directe et dématérialisée entre administrations, de produire elles-mêmes une copie d’acte de naissance pour obtenir un passeport. Cette mesure sera progressivement généralisée à l’ensemble des Français de l’étranger pour faciliter toutes les démarches administratives nécessitant aujourd’hui la production d’une copie d’acte d’état civil.

De façon plus large, ce projet s’inscrit dans le cadre de l’initiative "SCEC 2015" lancée par le Service central d’état civil pour fixer, d’ici deux ans, les conditions juridiques et techniques d’une dématérialisation complète de l’état civil géré par le ministère des Affaires étrangères et commencer à expérimenter les nouveaux dispositifs qui en découleront. Dès le printemps 2014, une procédure spécifique de délivrance dématérialisée de copies et d’extraits d’actes devrait ainsi voir le jour avec les notaires. A partir de 2015, l’échange dématérialisé d’avis de mention devrait progressivement se mettre en place. Enfin, les discussions viennent de s’engager avec le ministère de la Justice sur le projet de registre d’état civil électronique, pour lequel le ministère des Affaires étrangères jouerait un rôle de précurseur. Ces différentes avancées contribueront à améliorer la qualité du service à l’usager tout en rationalisant les moyens déployés par l’administration.

Réponse de MPV

L’accueil dans les services des visas fait partie du plan d’action mis en place par le Ministre et le Ministre de l’Intérieur. Il donne lieu à :

- de nouvelles instructions pour faciliter la circulation de publics ciblés dont l’activité professionnelle présente un intérêt pour le développement de la relation bilatérale.

- une formation des agents centrée sur l’accueil. Un premier stage s’est tenu à Nantes en octobre 2013 uniquement dédié à l’accueil et des journées formation accueil sont prévues lors des stages consacrés aux visas.

- des travaux de rénovation des services des visas et notamment des salles d’accueil entrepris depuis 2010 se poursuivront pour les postes qui en font la demande et continueront à être financés sur crédits européens.

- une refonte du système d’information lié aux visas

- la poursuite de l’externalisation de la collecte des dossiers de demandes qui depuis la possibilité d’externaliser la prise d’empreintes biométriques permet désormais d’ouvrir des centres délocalisés de collecte rapprochant ainsi le demandeur d’un lieu de dépôt de sa demande (5 centres délocalisés en Russie, un en Turquie, etc..).

Ces mesures ne concernent pas les Français de l’étranger mais peuvent avoir un intérêt pour leur conjoint étranger et les membres de sa famille./.

ORIGINE DE LA REPONSE : MAE/FAE/SFE/ADF – MAE/FAE/MPV – MAE/FAE/SAEJ/SCEC

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Synthèse Questions ORALES Bureau AFE décembre 2013
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