Services publics au Consulat général de France en Tunisie

Question écrite de Mme Gloria GIOL-JERIBI, membre élu de la circonscription électorale de Tunis

QUESTION

La présentant comme une modernisation de l’Etat français, les promoteurs de la RGPP (Révision Générales des Politiques Publiques) mettent en avant notamment l’objectif suivant : mieux adapter les administrations au service des usagers.

Or, il apparaît que la RGPP a de graves conséquences sur les services de proximité fournis par le Consulat général de France et que c’est bien l’inverse qui se produit. Très concrètement, la qualité du service rendu à l’usager est en baisse régulière ces dernières années, les longues files d’attente à l’extérieur du Consulat, notamment pendant l’été, en étant la meilleure illustration, et s’il y a quelques années, elles ne concernaient que certains gros services visas, ces attroupements aux portes de nos représentations consulaires concernent tous les services. Au-delà des problèmes que cette situation occasionne pour les Français, c’est l’image même de notre pays qui en est gravement altérée.

Depuis le 1er septembre 2009, une grande partie du service de l’Etat civil du poste consulaire a été supprimée, avec la conséquence pour les usagers de devoir s’adresser directement au Service Central de l’Etat Civil à Nantes pour leurs demandes de transcription d’actes (mariage, naissances, décès). Et de voir s’allonger les délais, alors que ce service était d’une utilité incontestable et permettait à nos concitoyens de régler leur situation administrative d’une manière simple et rapide. Bel exemple de baisse de qualité de notre service public à l’étranger.

Depuis décembre 2008, plus de service emploi au Consulat général, et les demandeurs d’emploi français ne savent plus à qui s’adresser, alors que les entreprises sont en demande de nos nationaux.

20 emplois publics ont été ou vont être supprimés entre 2009-2011 sur l’ensemble du réseau diplomatique et consulaire en Tunisie. Or, les agents du consulat, en effectifs réduits, notamment à l’inscription consulaire, se voient dans l’obligation de satisfaire, dans des conditions de travail de plus en plus difficiles, des demandes toujours en augmentation, avec des logiciels mal adaptés et plus lents. Car si la population française inscrite au registre mondial des Français établis hors de France est en nette progression (15 000 en 2006 – 19 000 en 2009), nos compatriotes de passage qui se rendent en Tunisie sans document, ou qui les perdent, sont également de plus en plus nombreux (augmentation de + de 100% du nombre de laisser-passer délivrés entre 2006 et 2009). Il faut savoir qu’environ 1 400 000 Français par an viennent en Tunisie, avec un pic très important pendant la période estivale.

Tant les agents publics que les administrés (files d’attente et délais de délivrance très longs…..) souffrent de la mise en œuvre de la RGPP qui, à priori, semble se limiter essentiellement à la réduction des effectifs plutôt que de chercher à atteindre l’objectif initial : mieux adapter les administrations au service des usagers.

Question : Sachant qu’une seconde vague de réduction des emplois publics doit avoir lieu sur la période 2011-2012, que compte faire le Ministère des Affaires Etrangères et Européennes face à cette situation ?

REPONSE

Lancée en mai 2007, la révision générale des politiques publiques (RGPP) a permis d’engager une transformation profonde et sans précédent de l’Etat avec un objectif clair : offrir aux Français, qu’ils soient en métropole, dans l’outre-mer ou à l’étranger, un service public moderne plus réactif et plus efficace, tout en réduisant la dépense publique. Dans ce cadre, l’organisation administrative a été repensée et simplifiée pour mieux s’adapter aux missions de l’Etat et aux besoins des usagers.

La présente question soulève plusieurs points importants qui appellent les précisions suivantes :

1. Le ministère des affaires étrangères et européennes fait l’objet d’une série de mesures concourant, pour ce qui le concerne, à la rationalisation de l’action de l’Etat et à la maîtrise de la dépense publique. Parmi celles-ci, la mesure 121 prévoit la mise à l’étude de la création d’une Préfecture des Français à l’étranger à Nantes. C’est dans le cadre de cette mesure que s’est inscrit à l’été 2009 le transfert à Nantes des demandes de transcriptions d’actes d’état civil de Tunisie, à l’instar de ce qui existait pour l’Algérie depuis de nombreuses années et avec la perspective de faire de même pour le Maroc en 2010.

Il va de soi que cette mesure n’a pas pour objectif de retarder l’aboutissement des démarches en question entreprises par les ressortissants français en Tunisie. Les délais observés ne découlent pas directement des effets de la RGPP mais sont largement imputables à l’application de la loi sur le contrôle de la validité des mariages du 14 novembre 2006, qui prévoit la possibilité de réaliser des auditions avant la publication des bans ou avant la transcription de l’acte de mariage. Que les transcriptions soient effectuées à Tunis ou à Nantes, les délais nécessaires à la réalisation de ces auditions existent, et tant nos services consulaires (pour les auditions réalisées à Tunis) que le service central d’état civil (qui demande aux mairies françaises d’auditionner l’époux français en France) s’emploient à tout mettre en œuvre pour les réduire.

En revanche, si des retards dans le traitement des dossiers ont pu intervenir dans les toutes premières semaines suivant le transfert au service central de l’état civil et de la nationalité (SCEC), certaines améliorations du service rendu aux usagers sont d’ores et déjà constatées. Tout d’abord, le transfert des transcriptions de notre consulat général à Tunis vers le SCEC à Nantes va dans le sens d’une plus grande proximité entre l’administration et les usagers car l’immense majorité des demandes de transcription émane de conjoints ou de parents français qui résident en France. Ensuite, les personnes qui se sont mariées en Tunisie après accomplissement des formalités préalables (publication des bans et délivrance du CCAM) verront leur demande de transcription traitée prioritairement par le SCEC. Sous réserve de la présentation d’un dossier complet, l’aboutissement de celui-ci prendra au maximum un mois.

2. En 2009, le consulat général de France à Tunis a placé indirectement 21 personnes en emploi (contre 95 en 2008) suite aux formations professionnelles organisées par le CCPEFP de Tunis. Du fait du départ d’une conseillère emploi formation employée à mi-temps, le service emploi a en effet vu son rôle réduit ; il a néanmoins continué d’assurer :

1) un rôle informatif en matière d’emploi, notamment à l’égard des Français souhaitant s’expatrier en Tunisie et obtenir des informations sur la législation et le marché local de l’emploi. 257 correspondances ont été traitées dans ce cadre,
2) un rôle de conseiller en matière de recherche d’emploi en orientant les demandeurs vers les structures locales d’emploi (délégation Ubifrance, cabinets de recrutements, ...)

En application des instructions du ministère des affaires étrangères et européennes, le consulat général de Tunis vient d’externaliser l’activité emploi auprès de la Chambre de Commerce Franco-Tunisienne (CTFCI). Une convention a été signée le 25 janvier 2010 pour une durée d’un an entre le consulat et la chambre. Celle-ci permet donc le maintien d’une activité emploi à nos compatriotes, la chambre devant notamment assurer, outre la prospection des offres, un service gratuit pour les demandeurs d’emploi mais qui devrait être payant pour les employeurs. Le consulat gardera en revanche la maîtrise de l’activité formation. Il envisage par ailleurs de demander à la CTFCI d’intervenir auprès des entreprises pour qu’elles intègrent des stagiaires extérieurs lorsqu’elles organisent des actions de formation professionnelle.

Dans un contexte budgétaire restreint, il convient de souligner que la Chambre n’a pas demandé de subvention pour l’année 2010. Elle n’a pas souhaité toutefois fixer d’objectif en terme de nombre de placements.

3. S’agissant des effectifs, il est exact qu’il a été demandé à l’Ambassade de fixer des objectifs triennaux en terme de réduction d’effectifs, de manière à contribuer à l’exercice d’ensemble impartie à la fonction publique de réduction du nombre de fonctionnaires fondée sur le principe de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Les services consulaires ont été ainsi mis à contribution en 2009. Il n’est pas prévu de réduction d’effectifs en 2010.

Les économies réalisées ne l’ont pas été de manière aveugle mais ont été le résultat non seulement d’une analyse méthodique des missions de l’Etat et des évolutions des procédures administratives, mais aussi des possibilités de rationalisation et de mutualisation de la gestion administrative, en aucun cas d’une démarche quantitative ou dictée par une seule logique comptable.

Enfin, sur le plan des applications informatiques, malgré l’existence de prestations Internet de qualité au niveau des particuliers, l’opérateur global Orange Business System (OBS) ne peut pour l’instant proposer sur place au Département un lien terrestre répondant à toutes les exigences de disponibilité et de sécurité que requièrent ces applications. Tunis fait donc partie des postes reliés au réseau informatique selon le principe de la répartition des charges entre lien Internet et lien satellite. L’exigence d’utilisation d’applications toujours plus lourdes en matière de transfert de données (notamment la biométrie), oblige le Département à revoir constamment le réglage technique nécessaire au bon fonctionnement des réseaux. Les services informatiques du Département ont donc bien conscience du problème et s’efforcent d’y remédier.

Du point de vue de l’ergonomie des applications, il est à noter qu’une nouvelle évolution du Registre mondial est en cours de test, avec notamment un nombre de critères de sélection augmenté et optimisé.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SFE/ADF

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