Sécurité juridique des associations FLAM

Résolution n°3 de la commission de l’enseignement, des affaires culturelles, de l’audiovisuel extérieur et de la francophonie - Mars 2017

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU le dispositif financier de soutiens aux associations FLAM établi par la direction générale de la coopération internationale et du développement du Ministère des Affaires Étrangères en 2001 puis confié en 2009 à l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger (http://www.associations-flam.fr),
VU les modalités de constitution des demandes de subvention par les associations,

CONSIDÉRANT
- que selon le dispositif FLAM l’éligibilité aux subventions dépend de la forme juridique des groupes demandeurs,
- que les législations varient fortement selon les pays et peuvent parfois être sources de difficultés pour les groupes FLAM,
- que la sécurité juridique des groupes assure la pérennité de leurs activités, la légalité de leur comptabilité

DEMANDE
- que l’AEFE fasse un état des lieux des difficultés rencontrées dans les pays d’accueil par une consultation de tous les groupes recensés,
- que l’AEFE puisse, en lien avec les postes diplomatiques et leurs avocats-conseil, mettre en place une forme de soutien juridique adapté au droit local,
- qu’elle puisse proposer dans les meilleurs délais aux associations FLAM la mise en conformité de leurs statuts dans leur environnement juridique,

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstentions