Scolarisation des enfants handicapés (mise en place d’un dispositif dédié dans les établissements)

Résolution conjointe n°1 de la commission de l’enseignement, des affaires culturelles, de l’audiovisuel extérieur et de la francophonie, et de la commission des affaires sociales et des anciens combattants - Mars 2015

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’Etranger,

Considérant :

- Que les dispositions de la Loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits des personnes en situation de handicap devraient conduire les établissements d’enseignement français à l’étranger à accueillir et accompagner les enfants concernés ;

- Les limites du dispositif actuel dédié aux Français établis hors de France pour valider les diagnostics puis les prescriptions et surtout organiser leur prise en charge ;

Demande la mise en place dans tous les établissements homologués d’un dispositif assurant :

- L’information des familles : réunions de rentrée, notamment pour les primo-arrivants, onglet sur le site des établissements, personnel dédié pour favoriser l’accueil des enfants handicapés ou présentant des besoins spécifiques et prestataires de soins pouvant intervenir dans l’établissement ;

- L’identification des difficultés d’apprentissage par un diagnostic le plus précoce possible puis la préparation d’un plan d’accompagnement spécialisé et sa mise en œuvre ;

- La recherche de solutions de financements.

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions

REPONSE

La politique de l’AEFE en matière de scolarisation des enfants porteurs de handicap s’inscrit dans le cadre de la loi de février 2005 et également dans le cadre de la loi de juillet 2013 sur la refondation de l’école à travers une dynamique d’école inclusive. L’accompagnement des élèves à besoins éducatifs spécifiques est un objectif clairement énoncé dans le plan d’orientation stratégique 2014-2017 de l’Agence (actions 78 à 81).

Actuellement, plus de 3000 élèves à besoins éducatifs spécifiques sont accueillis au sein des établissements du réseau et certains d’entre eux bénéficient de l’accompagnement d’un Assistant de Vie Scolaire (526 AVS selon des quotités horaires hebdomadaires variables). Dans le cadre des plans régionaux de formation (PRF) pour les enseignants, 18 sessions ou stages de formations ont été mis en œuvre au cours de l’année 2014 / 2015 afin de mieux adapter la scolarisation et le parcours personnalisé des élèves à besoins éducatifs particuliers.

En ce qui concerne l’information des familles, les chefs d’établissements seront bien sensibilisés par la Direction de l’AEFE.

L’AEFE indique que la difficulté scolaire est au cœur du repérage effectué par les enseignants. A travers l’élaboration d’un PPS (projet personnalisé de scolarisation), toutes les parties prenantes contribuent au meilleur accueil possible de ces élèves. Toutefois, la compétence des enseignants est d’ordre strictement pédagogique et ils ne sauraient poser un diagnostic dans le champ médical. Ce dernier est parfois difficile à établir dans certaines régions du monde.

Les établissements aident les familles dans leurs démarches. La recherche de solutions de financement est complexe : attribution d’une bourse AVS sur critères sociaux, aide de l’entreprise dans laquelle travaillent les parents etc….

L’AEFE précise que, comme la précédente adjointe du chef du service pédagogique de l’Agence, coordonnatrice des 20 inspecteurs de l’Éducation nationale de zone (1er degré), la nouvelle adjointe dont l’arrivée est prévue le 1er septembre 2015 sera spécialiste du handicap et référente pour l’ensemble du réseau.

ORIGINE DE LA RÉPONSE : AEFE