Scolarisation des enfants handicapés (création d’une MPH pour les Français de l’étranger)

Résolution conjointe n°2 de la commission de l’enseignement, des affaires culturelles, de l’audiovisuel extérieur et de la francophonie, et de la commission des affaires sociales et des anciens combattants - Mars 2015

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’Etranger,

Considérant :

- Que les dispositions de la Loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits des personnes en situation de handicap devraient conduire les établissements d’enseignement français à l’étranger à accueillir et accompagner les enfants concernés ;

- Les limites du dispositif actuel dédié aux Français établis hors de France pour valider les diagnostics puis les prescriptions et surtout organiser leur prise en charge ;

Demande la création d’une Maison des Personnes Handicapées (MPH) pour les Français de l’étranger.

Cette Maison des Personnes Handicapées dédiée aux Français établis hors de France sera chargée de :

- Valider les diagnostics posés à l’étranger en lien avec les services sociaux des postes ;

- Prescrire les plans personnalisés d’accompagnement qui pourront recourir aux prestataires locaux ;

- Mobiliser les crédits nécessaires au financement de ces actions sur des bases équivalentes à celles qui existent dans les départements français.

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions