Martine SCHOEPPNER
Publié le 14/09/2016

Martine SCHOEPPNER

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Scolarisation dans les établissements français à l’étranger et réduction d’impôt

Question au gouvernement posée par Mme Martine SCHOEPPNER, conseillère consulaire (Munich), et conseillère à l’AFE (Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse).

Monsieur le Ministre,

L’enseignement français à l’étranger est un facteur de diffusion de notre langue et donc du rayonnement de la France. Cela a un coût pour notre pays, mais également pour les familles.

Le système des bourses pour les Français de l’étranger a ses limites et ce sont en priorité les familles moyennes qui en sont exclues à quelques euros près. Nous savons que les contraintes budgétaires ne permettent pas d’évolutions importantes.

Il existe une mesure selon laquelle, sous certaines conditions, les frais de scolarité engagés pour des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures ouvrent droit à une déduction d’impôt.
En effet : les résidents fiscaux en France ont droit à une réduction d’impôt de 61€ par enfant scolarisé au collège, 153 € par lycéen et 183€ par étudiant dans l’enseignement supérieur.

Ceux qui répondent à la définition des non-résidents « Schumaker » peuvent également obtenir cette réduction.

Les cours suivis par correspondance n’ouvrent pas droit à la réduction, sauf s’il s’agit d’une formation initiale suivie par l’intermédiaire du centre national d’enseignement à distance (CNED). Ces règles fiscales s’appliquent que l’établissement scolaire soit situé en France ou à l’étranger.

La majorité des familles qui scolarisent leurs enfants dans nos établissements à l’étranger, ou utilisent les services du CNED, ne sont pas imposables en France et ne peuvent bénéficier de cette mesure.

Par contre, certaines rentrent en France au bout de plusieurs années d’expatriation ou au moment de leur retraite. Pour d’autres, les enfants vont poursuivre leurs études en France, ce qui est la suite logique et souhaitable de leur scolarisation dans nos établissements.

Pourrait-on alors imaginer la création d’un compte « crédit d’impôts » à la hauteur de la mesure existante ? Les sommes (ou points) ainsi accumulées pourraient être ainsi utilisées lors du retour en France soit pour une réduction d’impôts lors du retour éventuel de la famille, soit encore utilisées par l’élève devenu étudiant pour poursuivre ses études en France.

Le coût de cette mesure, réparti à long terme, ne serait pas exorbitant. En outre, il serait un coup de pouce aux jeunes qui poursuivront leurs études dans des établissements français ou encore au retour en France.