Sanctuarisation réelle des besoins budgétaires de l’enseignement français à l’étranger

Résolution n°1 commune de la commission de l’enseignement, des affaires culturelles,de l’audiovisuel extérieur et de la francophonie et de la commission des finances, du budget et de la fiscalité - Octobre 2018

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU
- Le discours du 2 octobre 2017 du Président de la République devant l’Assemblée des Français de l’Étranger,
- Le projet de loi de finances 2019 et la note Achille concernant les budgets du Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères

CONSIDÉRANT
- Que le simple maintien au même niveau de l’enveloppe budgétaire consacrée à l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Étranger ne compense pas la hausse de la dépense liée au paiement de la part patronale des pensions civiles des personnels détachés auprès de l’AEFE,
- Qu’en 2018, la différence entre la subvention fixée en 2009 et le coût réel des pensions civiles s’élève maintenant à plus de 50 M d’€,
- Que la dépense liée au paiement de la part patronale des pensions civiles par personnel détaché auprès de l’AEFE ne cesse d’augmenter en raison du GVT (glissement vieillesse technicité)

DEMANDE
- Que la dotation à l’AEFE soit sanctuarisée en y ajoutant une forte revalorisation de la subvention pour le paiement de la part patronale des pensions civiles des personnels,
- Qu’engagement soit pris pour les prochaines années de sanctuariser cette dotation en suivant cette augmentation de dépense.

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstentions 3