Sanctuarisation du budget des Affaires Sociales

Résolution n°1 de la commission des finances, du budget et de la fiscalité - Octobre 2016

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU

 le projet de loi de finances 2017 et son programme 151, ligne Affaires Sociales en particulier les crédits destinés aux organismes locaux d’entraide et de solidarité dits « OLES » (sociétés de bienfaisance, maisons de retraite)
 le décret 2016-732 du 2 juin 2016 portant sur l’ouverture et l’annulation des crédits à titre d’avance
 l’article 3 de la loi 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France
 le décret 2014-144 du 18 février 2014 article 2

CONSIDÉRANT

 que le budget des affaires sociales en 2017 est quasiment constant par rapport à 2016 (-0.52% soit 17 552 798 Euros)
 que les CCPAS ont délibéré et rendu des avis sur l’attribution et la répartition des montants des subventions aux OLES
 que les arbitrages sur les subventions OLES sont décidés par une commission administrative ad hoc (Comité des Subventions) dans laquelle les conseillers consulaires ne sont pas représentés
 qu’afin de permettre le financement des dépenses relatives au plan d’urgence pour l’emploi prévu par le décret 2016-732, le gouvernement a procédé à des annulations de crédits entrainant le 2 juin un gel des subventions aux OLES, leur dégel partiel le 14 juin et enfin leur versement retardé à octobre
 que cette situation a été dommageable pour les associations bénéficiaires dont certaines n’ont pu remplir leur mission envers les plus démunis de nos compatriotes

DEMANDE

 la sanctuarisation des budgets des affaires sociales et en particulier celui des OLES
 une meilleure prise en considération des avis émis par les élus consulaires sur la répartition des subventions
 une concertation avec les conseils consulaires concernés en cas de changements significatifs (enveloppe et répartition de celle-ci par OLES) et la justification des décisions ne suivant pas les avis des CCPAS

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions

REPONSE :

a/ Concernant la sanctuarisation des budgets des affaires sociales et en particulier celui des OLES

La LFI de 2017 prévoit un montant identique à celui de 2016 pour les crédits d’aide à la personne, soit 15 645 050 €.

La France est le seul pays en Europe qui a mis en place au profit de ses communautés expatriées un système d’aide sociale aussi avancé, au-delà des secours d’urgence et des rapatriements. Ce dispositif d’aide sociale aux Français de l’étranger repose sur un système d’allocations et d’aides versées à nos compatriotes les plus démunis (personnes âgées ou handicapées, enfance en détresse).

Les associations locales de bienfaisance sont des relais et des partenaires indispensables de l’action de l’État en faveur de nos compatriotes les plus démunis à l’étranger. Le plus souvent dirigées par des bénévoles, elles jouent un rôle complémentaire par rapport à l’action de nos consulats en répondant à des situations qui, par leur urgence ou leur nature, ne peuvent trouver de solution dans le cadre des conseils consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS).

Le budget 2017 prévoit le maintien des subventions au même niveau qu’en 2016.

b) Concernant la meilleure prise en considération des avis émis par les élus consulaires sur la répartition des subventions

Les décisions du Comité des subventions de la DFAE tiennent compte des avis des chefs de poste eux-mêmes basés sur l’avis des conseillers consulaires exprimé lors des conseils consulaires pour la protection et l’action sociale. Le Comité des subventions effectue ses arbitrages dans la mesure des ressources budgétaires affectées sur le programme 151.

c/ Sur la concertation avec les conseils consulaires concernés en cas de changements significatifs (enveloppe et répartition de celle-ci par OLES) et la justification des décisions ne suivant pas les avis des CCPAS

Dès qu’ils en ont connaissance, les consulats informent les conseillers consulaires des décisions prises par le Comité des subventions. Ils précisent les motifs de ces décisions aux conseillers qui leur en formulent la demande.

La DFAE informe les membres de la Commission Permanente pour la protection et l’action sociale du montant du budget affecté aux subventions aux OLES sur le Programme 151, ainsi que du nombre d’OLES sollicitant l’aide du Département.

Dans le cas où des changements significatifs d’enveloppe ou de répartition des crédits seraient rendus nécessaires, une concertation avec les conseils consulaires concernés sera recherchée autant que possible, en tenant compte toutefois des limites liées au calendrier resserré auquel sont généralement soumis les Comité des subventions et la DFAE.

Origine : DFAE/ MGP