Comme le sait bien le ministère, les lois des 24 juillet 2006 et 20 novembre 2007 ont instauré le contrat d’accueil et d’intégration pour tous les nouveaux arrivants étrangers en France (art L 311-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile –CESEDA).
Les articles R311-30-1, R311-30-2, R311-30-6 et R311-30-7 de ce code font en particulier apparaître les ambassades et les consulats dans la procédure devant déboucher sur l’accord d’un visa de séjour aux demandeurs.
De même, les autorités diplomatiques et consulaires apparaissent à l’article L211-2-1 de ce code, qui stipule :
« La demande d’un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d’un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande.
Sous réserve des conventions internationales, pour lui permettre de préparer son intégration républicaine dans la société française, le conjoint de Français âgé de moins de soixante-cinq ans bénéficie, dans le pays où il sollicite le visa, d’une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République. Si cette évaluation en établit le besoin, les autorités mentionnées au premier alinéa organisent à l’intention de l’intéressé, dans le pays où il sollicite le visa, une formation dont la durée ne peut excéder deux mois, au terme de laquelle il fait l’objet d’une nouvelle évaluation de sa connaissance de la langue et des valeurs de la République. La délivrance du visa est subordonnée à la production d’une attestation de suivi de cette formation. »
Ces dispositions étant en vigueur depuis plus de deux ans, je serais intéressé à disposer d’un bilan statistique de leur mise en œuvre, donnant de façon globale ainsi que par pays, une idée du nombre de formations dispensées par nos autorités diplomatiques ou consulaires, ainsi que du nombre de visas accordés ou refusés dans le cadre de la mise en œuvre de cette procédure. Toutes éléments d’appréciation sur l’organisation pratique des formations prévues, sur la charge qu’elle représente éventuellement pour notre réseau diplomatique et consulaire, et sur la participation au fonctionnement de ce dispositif du ministère de l’immigration, de l’intégration et de l’identité nationale, ainsi que de l’Office national chargé de l’immigration seraient également bienvenues.

1/- Evaluation du degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République.

La procédure s’applique depuis le 1^er décembre 2008 dans les pays où est située une délégation de l’OFII : Turquie, Tunisie, Maroc, Sénégal, Mali, Canada. Dans les autres pays, elle s’applique lorsque l’OFII a conclu un contrat avec un organisme délégataire. (en annexe la liste des pays concernés)

L’article L211-2-1 précise qu’il est fait obligation au conjoint de français âgé de moins de 65 ans et aux bénéficiaires du regroupement familial de procéder dans le pays où ils sollicitent le visa à une évaluation de leur degré de connaissance de la langue et des « valeurs de la République ». La délivrance du visa est subordonnée à la production d’une attestation de suivi d’une formation.

L’OFII assure dans le pays de résidence des étrangers concernés, des opérations d’évaluation qui doivent intervenir dans les soixante jours suivant la délivrance de l’attestation de dépôt du dossier. Les résultats sont communiqués dans les huit jours à l’étranger et à l’autorité consulaire. Si les résultats font apparaître une maîtrise insuffisante du français et/ou des valeurs de la République, l’étranger bénéficie d’une formation qui débute dans un délai maximum de deux mois. Si à l’issue de la seconde évaluation, l’étranger n’atteint pas le niveau linguistique requis, cette évaluation permet de déterminer les caractéristiques de la formation qui lui est prescrite dans le cadre du contrat d’accueil et d’intégration à son arrivée en France. Lorsqu’elle est achevée, son bénéficiaire doit passer un examen afin d’obtenir un diplôme qui attestera de son niveau en français, le Diplôme Initial de Langue Française (DILF). L’obtention du diplôme atteste du niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française. La formation donne aussi lieu à la remise d’un certificat d’assiduité.

Le visa, quel que soit le niveau de maîtrise du français, doit être délivré au terme d’un délai de six mois. Le défaut d’intégration ne constitue pas un motif de refus de visa, la loi n’imposant que le suivi des formations.

2/- Données statistiques.

Depuis le 1^er décembre 2008, date de la mise en place de cette procédure à l’étranger et jusqu’au 31 juillet 2010, les services de l’OFII à l’étranger et les organismes agréés ont enregistré 34.668 dossiers pré-CAI dont 31.774 (91,6 %) sont arrivés en fin de parcours et ont donné lieu à la délivrance des visas correspondants.
Dans le même temps, les postes consulaires ont délivrés plus de 82.000 visas d’établissement au titre du regroupement familial et au bénéfice des conjoints étrangers de ressortissants français. Ce sont donc environ 47.000 bénéficiaires de visas d’installation pour établissement familial qui n’ont pas suivi la procédure préalable de l’évaluation soit parce qu’ils n’étaient pas concernés du fait de leur âge (moins de 16 ans ou plus de 65 ans) soit parce qu’aucun organisme n’est encore agréé par l’OFII dans les pays concernés. C’est notamment le cas en Algérie qui regroupe à elle seule 12.000 bénéficiaires pendant cette période.

L’année 2010 étant la plus significative dans la mesure où des conventions sont maintenant signées avec des organismes habilités dans 36 pays nous pouvons comparer les chiffres suivants :

Du 1^er janvier au 31 juillet, les services de l’OFII ont enregistrés 59.163 contrats d’accueil et d’intégration signés en France.

12.417 pré-CAI ont été enregistrés à l’étranger alors que dans le même temps, ce sont 32.802 visas au titre de l’établissement familial qui ont été délivrés et se répartissent comme suit :

18.785 à des conjoints étrangers de ressortissants français
4.239 à des conjoints algériens de ressortissants français
9.169 au titre du regroupement familial OFII
609 en qualité de membres de familles de français

Le différentiel de 20.385 confirme les chiffres observés plus haut de plus de 20.000 personnes par an qui ne peuvent suivre à l’étranger la procédure pré-contrat d’intégration dont environ 6.000 algériens (33 %).

3/- Programmes de formations dispensées à l’étranger.

POUR LA REPONSE A CETTE TROISIEME PARTIE : VOIR TABLEAUX EN COLONNE DE DROITE

Origine de la réponse : IMINIDCO