Michaël PILATER
Publié le 24/06/2015

Michaël PILATER

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Rétroactivité des cotisations pour adhérer à la CFE

Question écrite de M. Michaël PILATER, conseiller consulaire (Montréal) et conseiller AFE (Canada)

Je tiens à attirer l’attention de la Caisse des Français de l’Étranger (CFE) sur la difficulté que peut susciter le droit d’entrée demandée par la caisse, à partir des deux années suivant le départ de France.

Au-delà des deux années, l’adhésion à la CFE est possible à condition de payer un droit d’entrée équivalent à une rétroactivité des cotisations correspondant au maximum à deux années de cotisation. Cette modalité pose problème pour certains expatriés de plus de 35 ans, qui notamment au Québec, ne bénéficient plus de protection sociale locale au regard de leur statut d’immigrant, et ne peuvent s’acquitter des frais relativement élevés, requis lors de l’adhésion.

Cette situation se manifeste lorsque les Français font une demande de résidence permanente auprès de l’immigration canadienne, ce qui modifie leur statut. On parle de « statut implicite ».
De ce fait, ils ne peuvent plus bénéficier de la RAMQ, le régime de protection sociale provinciale, et se retrouvent ainsi dans une situation de précarité sociale inquiétante.

En prenant en compte le fait que la rétroactivité des années de cotisation est prévue par l’article L.766-1 du Code de la Sécurité Sociale, je souhaite donc savoir si la CFE souhaite prendre en considération la situation particulière vécue par beaucoup de nos compatriotes, en particulier au Canada, afin de les dispenser de cette rétroactivité.

La CFE a été sévèrement critiquée par la Cour des Comptes il y a quelques années parce qu’elle n’appliquait pas les règles relatives à la rétroactivité des cotisations avec une rigueur suffisante, en consentant certaines exceptions.

Le cas des Français du Québec ayant fait une demande de résidence permanente auprès des services de l’immigration canadienne ne semble pas pouvoir être l’une de ces exceptions.

En effet, les règles relatives à la rétroactivité ne font aucune référence aux conditions d’accès à une éventuelle protection locale obligatoire. En outre, ces règles ne s’appliquent qu’aux personnes âgées de plus de 35 ans, et sont donc peu gênantes à l’égard des jeunes professionnels venus initialement au Canada dans le cadre d’un visa fermé avec une entreprise.

Aussi, l’application des règles de rétroactivité semble viser un nombre trop réduit de situations pour justifier une exception qui risquerait fortement d’être remise en cause par les autorités de tutelle de la Caisse.

Origine de la réponse : CFE