Retraités d’un régime français et carte vitale

Réunion du Bureau de l’AFE de décembre 2013 - Question orale de Madame Nadine FOUQUES-WEISS, membre élu de la circonscription électorale de Munich

QUESTION

Considérant le droit d’un retraité percevant une pension de source française de pouvoir se faire délivrer une carte vitale sur présentation du titre de pension (cf. rapport de la Commission des Affaires sociales de septembre 2013) ;

considérant un retraité percevant certes une retraite française mais ayant travaillé plus longtemps dans un autre pays de l’UE qu’en France et percevant donc une retraite plus importante de la part d’un autre pays européen,

demande

si ce retraité a bien droit à la carte vitale ou bien s’il doit tout simplement se rendre en France muni d’une CEAM (carte européenne d’assurance maladie) délivrée par le pays versant la plus forte retraite pour des soins inopinés ou d’un formulaire portable S2 pour les soins programmés (s’il veut être assuré d’être remboursé intégralement).

REPONSE

Dans le cadre des règlements européens, le droit à l’assurance maladie des retraités ne dépend pas uniquement du nombre d’années travaillées dans chacun des Etats membres. En effet le régime prioritaire pour prendre en charge les droits aux soins de santé est celui de la résidence du retraité sous réserve qu’il verse une retraite et quel que soit le nombre d’années travaillées dans cet Etat. Si cela n’est pas le cas, pas de retraite versée par l’Etat de résidence, le régime compétent sera celui auquel la personne a été soumise pendant la plus longue période.

Compte tenu de ces critères, lorsque la France n’est pas l’Etat compétent, le retraité ne peut pas avoir de carte vitale qui est réservée aux personnes prises en charge au titre du régime français et doit présenter une CEAM en cas de soins inopinés et un formulaire S2 pour les soins programmés à demander au régime de l’autre Etat compétent./.

ORIGINE DE LA REPONSE : CNAV/CLEISS

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