Retraite d’origine française des Français de l’étranger

Question écrite de Mme Nadine FOUQUES-WEISS, conseiller élu pour la circonscription de Münich - 10 septembre 2010

QUESTION

Considérant que ces retraites étaient depuis quelques années gérées par la Caisse de Tours,

Demande :
- depuis quand celles des Français d’Allemagne sont-elles gérées par la Caisse de Strasbourg ?
- si la Caisse de Strasbourg gère aussi d’autres pays germanophones ?
- S’il existe d’autres exceptions à la gestion par Tours autres que celle pré citée ?

REPONSE

La CNAV a mis en place des pôles de compétence en 2008 avec effet au 1/4/2008 et ce afin de répondre à la demande de la Convention d’objectifs de gestion. Ces répartitions de compétence concernent les assurés résidant à l’étranger dans un Etat lié à la France par un accord international. Seules les relations avec quelques Etats, notamment les Etats du Maghreb ainsi que l’Espagne et le Portugal, échappent à cette organisation en raison du trop grand nombre de dossiers concernés. Outre la CNAV Tours et la CRAV Strasbourg, l’ensemble des CARSAT (Caisse d’assurance de retraite et de la santé au travail –anciennement caisses régionales d’assurance maladie -CRAM) sont concernées et sont pôle de compétence pour tel ou tel Etat. Contrairement à ce qui est indiqué dans la question écrite, la CNAV Tours n’a jamais eu une compétence générale pour les résidents à l’étranger. Elle traitait les dossiers des personnes ayant accompli leur carrière en Ile de France. La CRAV de Strasbourg a été désignée comme pôle de compétence pour les pays germanophones : Allemagne, Autriche, Liechtenstein. La caisse est également pôle de compétence pour la Turquie.

Origine de la réponse : FAE/SAEJ/CEJ

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