Retraite communautaire en UE (MICO et régimes spéciaux assimilés)

Question écrite de Mme Nadine FOUQUES-WEISS, membre élu de la circonscription électorale de Munich

QUESTION

Considérant la situation d’un travailleur qui a cotisé en UE dans 2 pays (la France et l’Allemagne) au régime de base en France (pour de petits salaires) et en Allemagne au régime de base ainsi qu’à un régime obligatoire des professions libérales (Versorgunsanstalt für Ärzte, Zahnärzte und Tierärzte),

Considérant les accords de coordination de sécurité sociale en UE en matière de retraite (en particulier la circulaire 2005/36 du 29.7.2005 qui stipule que les périodes validées telles qu´elles figurent sur le formulaire de liaison doivent être prises en compte dans le calcul du MICO)

Demande
Comment sera pris en compte pour le calcul de la retraite française la durée de cotisation à l’étranger au regard du taux et du MICO et
demande la confirmation que pour le calcul de la durée totale de cotisation les périodes cotisées ou validées dans deux régimes en même temps ne peuvent être comptées double.

REPONSE

Interrogé par la Direction des Français de l’étranger, le Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS) a apporté les éléments d’information suivants en ce qui concerne la prise en compte des périodes d’assurance validées par un régime obligatoire d’assurance vieillesse d’un autre Etat membre : ces périodes sont effectivement prises en compte aussi bien pour le calcul du taux que pour le calcul du MICO (minimum contributif) dans la mesure, bien sûr, où elles ne se superposent pas à des périodes d’assurance validées par le régime français (ainsi qu’il est rappelé dans la circulaire CNAV 2005/36 du 29/7/2005 (http://www.legislation.cnav.fr/textes/cr/cn/TLR-CR_CN_2005036_29072005.htm#3211).

En ce qui concerne la détermination du caractère obligatoire d’un régime d’assurance (cf réponse à la question écrite n° 27 de la session AFE de mars 2012), il convient de préciser que les caisses des régimes de prévoyance professionnels en Allemagne (telles que le Versorgunsanstalt für Ärzte, Zahnärzte und Tierärzte) gèrent les régimes obligatoires d’assurance vieillesse des professions libérales (tels que médecins, architectes, notaires...). Ces régimes sont visés dans le cadre des règlements communautaires. Ils sont représentés par l’organisme de liaison suivant :

Arbeitsgemeinschaft Berufständischer Versorgungseinrichtungen (ABV) (Groupement des régimes de prévoyance professionnels)

Luisenstrasse 17

10117 Berlin - Allemagne

Tél. : 00.49.30.800.93.100 - Fax : 00.49.30.800.93.1029 - http://www.abv.de

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SAEJ/CEJ (en liaison avec le CLEISS)

Télécharger

PDF - 237.4 ko
Sythèse questions orales session AFE septembre 2012
PDF - 155.3 ko
Sythèse questions d’actualité session AFE septembre 2012
PDF - 481.1 ko
Synthèse questions écrites session AFE septembre 2012