Retour sur ma question d’actualité n°4 : mesures discriminatoires pour l’obtention d’un visa en Chine.

Question écrite de M. Francis NIZET, conseiller élu pour la circonscription de Tokyo - 10 septembre 2010

QUESTION

Par la question d’actualité posée en mai dernier j’attirais l’attention sur les mesures discriminatoires visant les compatriotes français nouvellement instituées par l’Etat Chinois pour l’obtention de visas. Le Ministère me confirmait la réalité de cette discrimination et en cherchait alors les raisons tout en annonçant des démarches auprès des autorités chinoises et une demande de soutien à l’Union Européenne. Les discriminations perdurent-elles ? Quel est l’avancement des démarches ?

REPONSE

Les mesures discriminatoires dont font l’objet les ressortissants français pour l’obtention d’un visa perdurent.

La France a obtenu le soutien de la Commission européenne qui est intervenue auprès des autorités chinoises.

Nos démarches auprès de Bruxelles ont contribué à une relance des négociations relatives à la clause migratoire de l’Accord de Partenariat et de Coopération avec la Chine, à travers lesquelles devrait être évoquée la question des visas et de la circulation des personnes.

Nous avons demandé à la Chine, y compris au plus haut niveau, qu’elle mette fin à des mesures qui n’avaient pas lieu d’être, en l’invitant à s’engager dans la négociation communautaire.

Origine de la réponse : FAE/MPV

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