Responsabilité et actions concrètes du MEAE en termes d’aide à l’accès au droit depuis l’étranger
Question écrite de Monsieur Jean-Baka DOMELEVO ENTFELLNER, Conseiller élu pour la Circonscription Afrique Centrale, Australe et Orientale
La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique a représenté une avancée majeure en matière d’accès au droit pour toutes nos concitoyennes et tous nos concitoyens. Cette loi de 1991 a par exemple instauré le cadre légal de l’aide juridictionnelle, par laquelle l’État assure le droit fondamental de toutes et de chacune, y compris des moins fortunées, à ester ou à se défendre en justice : sous conditions de revenus, de patrimoine et d’intérêt légitime à une procédure judiciaire, l’État peut prendre en charge tout ou partie des frais de justice d’une personne admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle (AJ).
Au-delà de l’aide juridictionnelle, la loi n° 91-647 a fixé le cadre pour l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles, mais elle a surtout inscrit dans la loi le principe de l’aide à l’accès au droit, telle que défini en son article 53 comme comportant :
1. L’information générale des personnes sur leurs droits et obligations ainsi que leur orientation vers les organismes chargés de la mise en œuvre de ces droits ;
2. L’aide dans l’accomplissement de toute démarche en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation de nature juridique et l’assistance au cours des procédures non juridictionnelles ;
3. La consultation en matière juridique ;
4. L’assistance à la rédaction et à la conclusion des actes juridiques.
Ainsi, en France, les justiciables peuvent accéder gratuitement à une information juridique de premier niveau notamment en se rendant, avec ou sans rendez-vous, dans l’un des nombreux point-justice qui maillent le territoire (http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/les-point-justice-34055.html). Certains de ces point-justice, appelés Maisons de Justice et du Droit, offrent même des consultations plus approfondies, toujours gratuitement. Ainsi, le principe de l’accès au droit institué par la loi n° 91-647 voit sa traduction concrète sur tous les territoires de la République.
Les Françaises et les Français de l’étranger n’échappent pas au dispositif législatif et réglementaire découlant de la loi n° 91-647. Bien au contraire, elles et ils y sont pleinement intégrées : l’aide juridictionnelle peut leur être accordée au même titre qu’à n’importe quel citoyen français confronté à la nécessité d’entreprendre une procédure ou de se défendre en droit français (article 3 alinéa 1), “le bénéfice des mesures prises par les conseils départementaux de l’accès au droit ne peut être refusé aux Français établis hors de France en raison de leur résidence à l’étranger” (article 59 alinéa 1), et “le ministre des affaires étrangères et les chefs des postes diplomatiques ou consulaires exercent leurs attributions en matière d’aide à l’accès au droit pour les Français établis hors de France, concurremment, le cas échéant, avec les autres aides ou mesures d’assistance prévues par les conseils départementaux de l’accès au droit” (article 60).
Par cette question écrite, nous interpellons Madame la Ministre de l’Europe et des Affaires Étrangères pour lui demander, ainsi qu’à ses services, quelles sont les dispositions en vigueur grâce auxquelles le MEAE se conforme à cet article 60 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. En particulier, nous souhaitons savoir :
• Quels sont les postes diplomatiques et consulaires disposant de personnels qualifiés (et de plages horaires dédiées) permettant de répondre à nos concitoyennes et concitoyens se trouvant en demande d’information juridique en droit français, dans le périmètre défini par l’article 53 de cette même loi ? Quel est l’effort consenti par le MEAE en termes d’Équivalents Temps Plein Travaillé (ETPT) dédiés à l’aide juridique sur ces différents postes ?
• Quel est le dispositif actuel de consultations gratuites assurées par des professionnels du droit et mises en place par les postes diplomatiques et consulaires : dans quels postes, et à quelle fréquence ?
• Dans les postes ne bénéficiant pas de dispositifs d’aide à l’accès au droit, quelles sont les mesures envisagées par le MEAE afin de permettre à tous nos compatriotes résidant à l’étranger d’avoir accès à une information juridique gratuite et de qualité, en accord avec l’esprit et la lettre de la loi n° 91-647 ?