Représentation des Français de l’étranger au Conseil économique, social et environnemental

Résolution n° LOI/R.1/09.09 de la commission permanente des Lois et règlements - 10 septembre 2009

RESOLUTION

L’ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER,

considérant les résolutions et vœux REP/V.3/94.09 ; REP/V2/95.09 ; REP/V.6/98.09 ; LOI/R.2/09.03 émis par l’Assemblée des Français de l’étranger, demandant depuis longtemps le renforcement de sa représentation et votées à l’unanimité,

considérant l’importance de la représentation spécifique qui avait été accordée aux Français de l’étranger au sein du Conseil économique et social,

considérant la réforme de CESE et le projet de loi organique présenté par le Gouvernement le 25 août 2009 qui supprime cette représentation spécifique,

considérant la nécessité de voir la société civile française représentée au Conseil économique, social et environnemental dans toute sa projection géographique et sa diversité,

considérant qu’environ un quart des Français travaille pour l’exportation dont une part importante repose sur les Français établis hors de France,

considérant que de ce fait leur retirer la faculté d’expression au sein de l’instance qui représente les forces vives de la Nation n’est pas justifié dans un contexte de mondialisation,

DEMANDE

-  Que le principe de la représentation des Français établis hors de France soit maintenu au CESE et que le projet de loi organique soit modifié afin d’assurer une représentation équitable des Français établis hors de France, prenant pleinement en compte leur apport irremplaçable au dynamisme économique de notre pays, à sa diversité sociale et culturelle et à son ouverture au monde.

-  Que cette représentation soit faite sur proposition de l’Assemblée des Français de l’étranger qui représente la communauté des Français établis hors de France

Tableau 1 : données de l’entreprise
Résultats Adopté en commission Adopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions 1

REPONSE

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Réponse résolution 1/09/09 Commission Lois

ORIGINE DE LA REPONSE : CM3

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Synthèse de la commission des lois septembre 2009