Représentation de l’AFE au Haut Conseil à l’Intégration

Vœu LOI/V.1/10.03 de la commission permanente des Lois et règlements - Mars 2010

VOEU

L’ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER,

Vu le décret n°89-912 du 19 décembre 1989 portant création d’un Haut Conseil à l’intégration modifié notamment son article 2 aux termes duquel : « Le Haut Conseil est composé au plus de vingt membres nommés par décret du Président de la République, sur la proposition du Premier ministre. Son président est nommé en son sein dans les mêmes conditions ».

Considérant que l’Assemblée des Français de l’étranger a demandé au Premier Ministre d’être représenté au sein du Haut Conseil ;

Vu la lettre du collège des Vice-Présidents (annexée ci après) en date du 11 mai 2009,

Vu le suivi fait par le Ministère des Affaires Etrangères

Vu la résolution R LOI/R1/07/09

REITERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE

la proposition faite par le collège des Vice-présidents

Tableau 1 : données de l’entreprise
Résultats Adopté en commission Adopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix "pour"
Nombre de voix "contre"
Nombre d’abstensions

REPONSE

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Réponse Voeu1 mars 2010 Commission des Lois

ORIGINE DE LA REPONSE : CMJ

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Rapport de la commission des lois mars 2010