Représentation de l’AFE au Conseil départemental d’accès au droit (CDAD) de Paris

Résolution n° LOI/R.2/10.03 de la commission des Lois et règlements - Mars 2010

RESOLUTION

L’ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER,

Vu la réponse du Garde des sceaux à la résolution LOI/R2/09.03

Vu l’article 59 (2e alinéa) de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 au terme duquel : « Les questions relatives à l’aide à l’accès au droit intéressant les Français établis hors de France relèvent, en l’absence de lien avec un autre département, du conseil départemental de l’accès au droit de Paris ;

Vu l’article 146 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 au terme duquel : « A Paris, il [le CDAD] comprend en outre, également à titre consultatif un représentant des Français établis hors de France désignés par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, sur proposition de l’Assemblée des Français de l’étranger » ;

Considérant comme totalement inacceptable qu’une autorité administrative n’applique pas une disposition règlementaire

DEMANDE

Que le Ministre des Affaires étrangères et européennes, président de l’AFE, fasse le nécessaire :
-  pour que le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, procède enfin à la nomination du représentant de l’AFE auprès du CDAD de Paris
-  pour que la compétence dudit CDAD à l’égard des Français de l’étranger soit visible sur les sites du CDAD de Paris mais aussi sur celui de la Maison des Français de l’étranger
- Que le secrétaire général engage les procédures nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions

Tableau 1 : données de l’entreprise
Résultats Adopté en commission Adopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix "pour"
Nombre de voix "contre"
Nombre d’abstensions 1

REPONSE

La lettre datée du 17 juin 2009, par laquelle le Secrétariat Général informait le Préfet de la région d’Ile de France de la désignation par l’Assemblée, de Mme Martine SCHOEPPNER comme représentante de l’AFE, pour siéger au Conseil d’administration du C.D.A.D. de Paris, n’avait à ce jour obtenu aucune réponse.

A la suite d’une relance, le Préfet de la région d’Ile de France a confirmé le 29 mars 2010 la nomination de l’intéressée auprès de cette instance.

Compte-tenu de ces éléments, les documents afférents à la prochaine réunion du Conseil d’administration du C.D.A.D. de Paris prévue le 8 avril 2010 ont immédiatement été envoyés à Mme Martine SCHOEPPNER sur son adresse de messagerie.

Ainsi, Mme Martine SCHOEPPNER pourra être en mesure de participer désormais au Conseil d’administration du C.D.A.D. de Paris

ORIGINE DE LA REPONSE : SGAFE

Télécharger

PDF - 1.7 Mo
Rapport de la commission des lois mars 2010