Daphna POZNANSKI-BENHAMOU
Publié le 19/09/2016

Daphna POZNANSKI-BENHAMOU

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Réponse tardive à une résolution de l’AFE ayant un caractère d’urgence pour les Français résidant hors de France

Question écrite de Mme Daphna POZNANSKI-BENHAMOU, conseillère consulaire à Tel-Aviv et conseillère AFE pour Israël et Territoires palestiniens.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la loi sur la Protection Universelle Maladie (PUMA) a eu pour conséquences, entre autres, d’ôter aux conjoints des titulaires de pensions françaises à l’étranger le bénéfice de la carte VITALE durant leurs séjours temporaires en France. Lors des travaux de l’AFE en mars 2016, il nous a été précisé que ces conjoints devaient avoir recours « à une assurance personnelle » lors de leurs séjours temporaires en France. Émue de cette situation, l’AFE a voté une résolution réclamant « le maintien des droits liés à la carte VITALE pour le conjoint attaché à un pensionné résidant hors de France ».

En l’absence de réponse rapide de l’administration à cette résolution, de retour dans leur pays respectif de résidence, en prévision des possibles déplacements estivaux de nos compatriotes retraités, les Conseillers ont dû leur suggérer de prendre « une assurance personnelle » pour leur conjoint.

Le 20 juillet, alors même que ces retraités, pour la plupart, se trouvaient en vacances et que de nombreux Conseillers se trouvaient eux aussi en déplacement, souvent sans possibilité d’accéder à leur messagerie, le Secrétariat de l’AFE a reçu une réponse à la résolution de l’AFE, réponse qui a infirmé les indications données aux Conseillers lors de la session de mars 2016.

Cette réponse tardive est particulièrement regrettable puisqu’elle a porté un préjudice financier aux pensionnés résidant hors de France. Pouvons-nous connaître le motif de ce retard ?

La loi sur la Protection Universelle Maladie (PUMA), prévue par l’article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, garantit désormais à toute personne qui travaille ou réside en France un droit à la prise en charge de ses frais de santé.

La notion d’ayant-droit majeur disparait, chaque assuré étant désormais affilié en propre à la PUMA, sur critère d’activité ou de résidence.

Par conséquent, les conjoints des titulaires d’une pension de vieillesse d’un régime français résidant à l’étranger ne pouvaient plus, après le vote de cette loi bénéficier de la prise en charge de leurs soins de santé à l’occasion de leurs séjours temporaires en France et devaient disposer d’une assurance en propre.

L’Assemblée des Français de l’étranger, inquiète des conséquences de ces nouveaux principes sur la situation spécifique des Français résidant à l’étranger, a voté une résolution en mars 2016 réclamant « le maintien des droits liés à la carte VITALE pour le conjoint attaché à un pensionné résidant hors de France » . Le secrétariat général de l’Assemblée des Français de l’étranger a transmis cette résolution au ministère des affaires sociales et de la santé.

La direction de la Sécurité Sociale a accepté de revoir le dispositif de la PUMA et a répondu favorablement à la résolution de l’Assemblée des Français de l’étranger.
Une mesure transitoire a été mise en place pour que les assurés connus comme ayants droit au 31 décembre 2015 puissent conserver ce statut jusqu’au 1er janvier 2020. La gestion des droits de ces assurés ne fait donc l’objet d’aucun changement dans le cadre de leurs séjours temporaires en France et les cartes Vitale des bénéficiaires concernés n’ont, pour l’heure, pas été désactivées.

La résolution de la commission des affaires sociales de l’AFE a ainsi permis d’obtenir un ajustement de la loi en faveur des conjoints des titulaires de pensions françaises résidant à l’étranger. La direction de la Sécurité Sociale, saisie par le ministère des affaires étrangères et du développement international à la suite de la session de mars, a pu en quelques semaines, restaurer ce droit.

Origine de la réponse : MAEDI/FAE/SG AFE