Michaël PILATER
Publié le 24/07/2015

Michaël PILATER

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Renouvellement du permis de conduire français

Question écrite de M. Michael PILATER, conseiller consulaire (Montréal) et conseiller AFE (Canada)

Je tiens à attirer conjointement l’attention du Ministère des Affaires Étrangères ainsi que du Ministère de l’Intérieur sur l’impossibilité des Français non-résidents, ne possédant pas de domicile en France, de faire un renouvellement de leur permis de conduire français en cas de perte ou de vol.

En novembre 2014, Frédéric Lefebvre, député des Français établis hors de France, interpellait le gouvernement en souhaitant que les consulats puissent être en mesure de délivrer un duplicata du permis de conduire français, ce à quoi le Ministre de l’Intérieur a proposé de mettre en place une disposition réglementaire pour que les Français de l’étranger soient en capacité d’obtenir le renouvellement de leur permis auprès des préfectures.

Je souhaite donc savoir où en est l’application de la disposition annoncée par le Ministre de l’Intérieur.

Toute démarche visant à se faire délivrer un permis de conduire français repose sur la notion de « résidence normale ». Dès lors, un Etat ne peut délivrer de permis de conduire qu’aux usagers établis sur son sol. Ainsi, en France ceux-ci s’adressent à la préfecture de leur lieu de résidence.

En ce qui concerne nos ressortissants établis à l’étranger, ni les préfectures ni les services consulaires ne sont fondés à instruire leur demande.

C’est pourquoi en écho aux préoccupations relayées par les élus des Français de l’étranger, le ministère des Affaires Étrangères et du Développement international réfléchit, en liaison avec le ministère de l’Intérieur, à de nouveaux aménagements pour rendre les procédures davantage compatibles avec certaines situations individuelles rencontrées par nos ressortissants expatriés.

Ce ministère est naturellement attentif à ce que toute disposition nouvelle soit conforme aux engagements internationaux de la France dans ce domaine, en particulier la convention de Vienne du 8 novembre 1968 sur la circulation routière et la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire européen.

Origine de la réponse : FAE/SAEJ/CEJ