Renforcement de la formation des praticiens dans le cadre des déplacements illicites d’enfants

Résolution n°2 de la commission des lois, des règlements et des affaires consulaires - Mars 2016

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

CONSIDÉRANT

- Que les déplacements illicites d’enfants sont en augmentation constante,
- Que la formation des praticiens, dans ce domaine, est fondamentale pour la mise en œuvre rapide des procédures adéquates pour porter remède à ces situations,

DEMANDE

Que la formation des praticiens appelés à intervenir dans les dossiers de déplacements illicites d’enfants, tels que magistrats du siège et du parquet, avocats, services de police, de gendarmerie, etc. soit renforcée dans ce domaine.

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions

Un projet de guide du traitement des déplacements illicites d’enfants à l’usage des praticiens du droit en France est en cours d’élaboration à l’initiative de l’autorité centrale française au titre de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement d’enfants, et du règlement 2201/2003 du conseil de l’Union européenne en matière matrimoniale et de responsabilité parentale.

L’autorité centrale (bureau du droit de l’Union, du droit international privé et de l’entraide civile (BDIP) au ministère de la Justice) a, en concertation avec l’École Nationale de la Magistrature, rédigé un premier projet destiné à être intégré à la formation continue des magistrats dans un premier temps, puis dans un module de leur formation initiale dès 2017.

Les modalités de présentation du guide in situ restent à définir. A terme, il pourra être adapté/proposé aux autres praticiens du droit en France et dans leurs écoles de formation (avocats, policiers,…).

A compter du mois de juin 2016, le bureau de la protection des mineurs et de la famille (PMF) du ministère des Affaires étrangères et du Développement international, chargé du suivi des cas individuels d’enfants français déplacés illicitement vers l’étranger par un de leurs parents, est associé par le BDIP aux travaux d’élaboration du guide, afin d’y intégrer une définition/présentation de l’assistance et de la protection consulaires apportées aux ressortissants mineurs se trouvant placés dans cette situation. Les travaux d’élaboration du guide et de la formation correspondante se poursuivront dès la rentrée 2016.

A titre d’information, la mission de la protection des droits des personnes, qui comprend le bureau de la protection des mineurs et de la famille, reçoit en stage depuis quelques années, chaque semestre et pour la durée entière de celui-ci, un stagiaire avocat ou un juriste.
Le bureau PMF intervient par ailleurs régulièrement pour présenter l’action consulaire en matière d’enlèvement international d’enfants dans des séminaires et des colloques dédiés aux praticiens (association Femmes Informations Juridiques Internationales rassemblant des avocats et des travailleurs sociaux en décembre 2015 à Lyon, INTERPOL en février 2016 à Lyon, ...)

Origine de la réponse : MAEDI/FAE/SAEJ/PDP/PMF